LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
This commit is contained in:
parent
7a99f2040a
commit
4d3de71574
2 changed files with 35 additions and 43 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357365
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357365.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-03
|
||||
Date de fin: 2005-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357366
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-5
|
||||
|
@ -16,30 +16,23 @@ livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxi
|
|||
alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 de ce code
|
||||
reproduits ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les
|
||||
quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont il estime qu'elles
|
||||
entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de
|
||||
l'établissement. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il
|
||||
peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale
|
||||
des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le
|
||||
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut annuler la
|
||||
délibération ainsi mise en cause.<br />
|
||||
"Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur
|
||||
ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois de leur réception. Il
|
||||
informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les
|
||||
illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à
|
||||
exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît
|
||||
de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée."<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 6145-3. Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration
|
||||
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation saisit sans délai la chambre régionale
|
||||
des comptes qui, dans un délai de trente jours, formule des propositions
|
||||
permettant d'arrêter le budget. Le président du conseil d'administration peut, à
|
||||
sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des
|
||||
comptes. Il est assisté par le directeur de l'établissement. Le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation, arrête le budget et le rend exécutoire.
|
||||
Si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation s'écarte des
|
||||
propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une
|
||||
motivation explicite.<br />
|
||||
"Art. L. 6145-3. Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas
|
||||
adopté par le conseil d'administration à un date fixée par voie réglementaire,
|
||||
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des
|
||||
prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a élors un caractère
|
||||
limitatif.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation peut après mise en demeure et à défaut d'exécution dans le
|
||||
délai de trente jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au
|
||||
recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux
|
||||
décisions modificatives éventuelles.
|
||||
l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un
|
||||
délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une
|
||||
dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite à l'état des
|
||||
prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives
|
||||
éventuelles (1)."
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357414
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357414.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-03
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357415
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-2
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique
|
|||
conformément aux dispositions de l'article L. 6145-8, deuxième à septième
|
||||
alinéas, de ce code reproduit ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.<br />
|
||||
" Art.L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
|
||||
suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
|
||||
|
@ -26,15 +26,14 @@ comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :<br />
|
|||
|
||||
1° D'insuffisance de fonds disponibles ;<br />
|
||||
|
||||
2° De dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou
|
||||
insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être
|
||||
imputée ;<br />
|
||||
2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère
|
||||
libératoire du règlement.<br />
|
||||
3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère
|
||||
libératoire du règlement ;<br />
|
||||
|
||||
4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants
|
||||
lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration
|
||||
de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le
|
||||
transmet à la chambre régionale des comptes.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
|
||||
transmet à la chambre régionale des comptes. "
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue