diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md index a7c31f08e..fc9918bcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006357365 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357365.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2005-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006357366 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357366.xml --- ###### Article L232-5 @@ -16,30 +16,23 @@ livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxi alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 de ce code reproduits ci-après :
-Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les -quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont il estime qu'elles -entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de -l'établissement. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il -peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale -des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut annuler la -délibération ainsi mise en cause.
+"Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de +l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur +ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois de leur réception. Il +informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les +illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à +exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît +de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée."
-Art. L. 6145-3. Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration -avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation saisit sans délai la chambre régionale -des comptes qui, dans un délai de trente jours, formule des propositions -permettant d'arrêter le budget. Le président du conseil d'administration peut, à -sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des -comptes. Il est assisté par le directeur de l'établissement. Le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation, arrête le budget et le rend exécutoire. -Si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation s'écarte des -propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une -motivation explicite.
+"Art. L. 6145-3. Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas +adopté par le conseil d'administration à un date fixée par voie réglementaire, +le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des +prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a élors un caractère +limitatif.
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation peut après mise en demeure et à défaut d'exécution dans le -délai de trente jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au -recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux -décisions modificatives éventuelles. +l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un +délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une +dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite à l'état des +prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives +éventuelles (1)." diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md index fd1e5d7b3..1a89e090c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006357414 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357414.xml +Date de début: 2005-05-03 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006357415 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357415.xml --- ###### Article L233-2 @@ -18,7 +18,7 @@ syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions de l'article L. 6145-8, deuxième à septième alinéas, de ce code reproduit ci-après :
-Art. L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.
+" Art.L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le @@ -26,15 +26,14 @@ comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
-2° De dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou -insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être -imputée ;
+2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;
-3° D'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère -libératoire du règlement.
+3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère +libératoire du règlement ;
+ +4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants +lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le -transmet à la chambre régionale des comptes.
- -En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité. +transmet à la chambre régionale des comptes. "