diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md
index a7c31f08e..fc9918bcc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006357365
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357365.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2005-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006357366
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357366.xml
---
###### Article L232-5
@@ -16,30 +16,23 @@ livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxi
alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 de ce code
reproduits ci-après :
-Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les
-quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont il estime qu'elles
-entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de
-l'établissement. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il
-peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale
-des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut annuler la
-délibération ainsi mise en cause.
+"Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur
+ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois de leur réception. Il
+informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les
+illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à
+exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît
+de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée."
-Art. L. 6145-3. Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration
-avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation saisit sans délai la chambre régionale
-des comptes qui, dans un délai de trente jours, formule des propositions
-permettant d'arrêter le budget. Le président du conseil d'administration peut, à
-sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des
-comptes. Il est assisté par le directeur de l'établissement. Le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation, arrête le budget et le rend exécutoire.
-Si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation s'écarte des
-propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une
-motivation explicite.
+"Art. L. 6145-3. Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas
+adopté par le conseil d'administration à un date fixée par voie réglementaire,
+le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des
+prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a élors un caractère
+limitatif.
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation peut après mise en demeure et à défaut d'exécution dans le
-délai de trente jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au
-recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux
-décisions modificatives éventuelles.
+l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un
+délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une
+dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite à l'état des
+prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives
+éventuelles (1)."
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
index fd1e5d7b3..1a89e090c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000006357414
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357414.xml
+Date de début: 2005-05-03
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006357415
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357415.xml
---
###### Article L233-2
@@ -18,7 +18,7 @@ syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique
conformément aux dispositions de l'article L. 6145-8, deuxième à septième
alinéas, de ce code reproduit ci-après :
-Art. L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.
+" Art.L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
@@ -26,15 +26,14 @@ comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
-2° De dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou
-insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être
-imputée ;
+2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;
-3° D'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère
-libératoire du règlement.
+3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère
+libératoire du règlement ;
+
+4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants
+lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration
de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le
-transmet à la chambre régionale des comptes.
-
-En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
+transmet à la chambre régionale des comptes. "