Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1, 2, 6, 7, 10, 11, 15, 20, 21. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création après l'article 378 de l'article 37-1.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020563967
NOR: MCCX0907313R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/39/JORFTEXT000020563967.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-01 00:00:00 +02:00
parent 0d40b11eb5
commit 497705e448

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704653.xml
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000020566971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566971.xml
---
###### Article L141-10
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont
pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications
de la Cour des comptes.<br />
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des
comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du titre Ier
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification
et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des
organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2.
A ce titre, ne sont notamment pas communicables, au sens de ces dispositions,
les rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux
d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article
L. 134-2.