diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-10.md
index 3e18c899..24277987 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-10.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000019704653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704653.xml
+Date de début: 2009-05-01
+Date de fin: 2011-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000020566971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566971.xml
---
###### Article L141-10
-Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
-diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
-public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont
-pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications
-de la Cour des comptes.
+Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des
+comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du titre Ier
+de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
+des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
+d'ordre administratif, social et fiscal.
-A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification
-et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des
-organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2.
+A ce titre, ne sont notamment pas communicables, au sens de ces dispositions,
+les rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux
+d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article
+L. 134-2.