diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-10.md index 3e18c899..24277987 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-10.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000019704653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704653.xml +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000020566971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566971.xml --- ###### Article L141-10 -Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant -diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le -public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne sont -pas applicables aux mesures d'instruction, rapports et diverses communications -de la Cour des comptes.
+Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des +comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du titre Ier +de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration +des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions +d'ordre administratif, social et fiscal.
-A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification -et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des -organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 134-2. +A ce titre, ne sont notamment pas communicables, au sens de ces dispositions, +les rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux +d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article +L. 134-2.