Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320666
Ancien identifiant: 1LX984820
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République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28 Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-04-13 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357933 Identifiant: LEGIARTI000006357934
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L01AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L01AXXAB
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###### Article LO273-1 ###### Article LO273-1
@ -16,8 +16,12 @@ novembre.<br />
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les recettes s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les recettes
et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement
inscrites au budget de l'année précédente.<br /> dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.<br />
Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la
dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne
exécutoire. "<br />
Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous
réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des ministres du réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des ministres du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28 Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1996-04-13 Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357959 Identifiant: LEGIARTI000006357960
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X274L05AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X274L05AXXAB
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###### Article LO274-5 ###### Article LO274-5
Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement
d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y
ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles,
fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants
irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée,
lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère
fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire
est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des qui en informe la chambre territoriale des comptes.<br />
comptes.<br />
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.