diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_iii/article_lo273-1.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_iii/article_lo273-1.md index 171f181b9..531265156 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_iii/article_lo273-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_iii/article_lo273-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-28 -Date de fin: 1996-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006357933 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357933.xml +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006357934 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357934.xml --- ###### Article LO273-1 @@ -16,8 +16,12 @@ novembre.
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les recettes -et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles -inscrites au budget de l'année précédente.
+et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement +dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
+ +Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la +dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne +exécutoire. "
Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des ministres du diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_lo274-5.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_lo274-5.md index 6a4125ea7..eb32450cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_lo274-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_lo274-5.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-28 -Date de fin: 1996-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006357959 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X274L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357959.xml +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 1999-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006357960 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X274L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357960.xml --- ###### Article LO274-5 Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement -d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un -ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de -fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits -irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur -lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service -fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition -est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des -comptes.
+d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y +conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, +de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants +ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, +d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère +libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire +qui en informe la chambre territoriale des comptes.
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.