Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320666
Ancien identifiant: 1LX984820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320666.xml
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République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357933
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357933.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357934
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357934.xml
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###### Article LO273-1
@ -16,8 +16,12 @@ novembre.<br />
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les recettes
et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.<br />
et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.<br />
Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la
dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne
exécutoire. "<br />
Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous
réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des ministres du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357959
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X274L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357959.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357960
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X274L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357960.xml
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###### Article LO274-5
Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement
d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un
ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de
fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits
irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur
lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service
fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition
est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des
comptes.<br />
d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y
conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles,
de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants
ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée,
d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère
libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire
qui en informe la chambre territoriale des comptes.<br />
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.