Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
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République française 2006-03-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2006-03-28
Date de fin: 2006-03-28 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358156 Identifiant: LEGIARTI000006358157
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###### Article R112-22 ###### Article R112-22
@ -16,5 +16,5 @@ quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en
faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le
président de celle-ci.<br /> président de celle-ci.<br />
Une formation interchambres ne peut délibérer que si au moins les trois Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut
cinquièmes de ses membres sont présents. délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.