Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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République française 2006-03-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2006-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006358156
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358156.xml
Date de début: 2006-03-28
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358157
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358157.xml
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###### Article R112-22
@ -16,5 +16,5 @@ quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en
faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le
président de celle-ci.<br />
Une formation interchambres ne peut délibérer que si au moins les trois
cinquièmes de ses membres sont présents.
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut
délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.