Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
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###### Article L262-3 ###### Article L262-3
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables
publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes publics des communes et de leurs établissements publics.
des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

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###### Article L272-3 ###### Article L272-3
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables
publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes publics des communes et de leurs établissements publics.
des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L211-1 ###### Article L211-1
La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, les comptes des La chambre régionale des comptes a qualité pour déférer au ministère public près
comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions
locaux, ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.<br />
dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent
séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes
délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.<br />
La chambre régionale des comptes juge également les comptes des personnes Lorsque la chambre régionale des comptes découvre, à l'occasion de ses
qu'elle a déclarées comptables de fait. contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire,
le ministère public près la chambre régionale des comptes en informe le
procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur
général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de
la justice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263510 Identifiant: LEGIARTI000045404115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/35/LEGIARTI000033263510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/41/LEGIARTI000045404115.xml
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###### Article L232-1 ###### Article L232-1
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des
établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public désignés à établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un
l'article L. 211-1 s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du comptable public s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du
titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités
territoriales. territoriales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263551 Identifiant: LEGIARTI000045404556
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###### Article L233-1 ###### Article L233-1
Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition
notifiées aux comptables publics.<br /> notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des
comptes.<br />
I. Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités I. Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics
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II. Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements II. Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements
publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la
personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième
alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique. alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique.<br />
III. En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des
comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1.