Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
This commit is contained in:
République française 2006-03-01 00:00:00 +00:00
parent 2f5f892806
commit 39a035d476
6 changed files with 132 additions and 38 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164178
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
- [Article R221-13](article_r221-13.md)
- [Article R221-14](article_r221-14.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358764
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358764.xml
---
<h1>Article R221-11</h1>
Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration quelle
qu'en soit la durée, les conseillers recrutés par la voie de cette école sont
nommés directement au 3e échelon de leur grade.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est
supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseillers, les
conseillers recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés
à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine
ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<br />
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 224-2 pour une promotion à
l'échelon supérieur, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de
l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou
classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est
inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne
situation.<br />
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur
précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes
conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier
échelon.<br />
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du
grade de conseiller.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365085?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1999-12-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2006-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358774?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006358772
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358772.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006358773
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358773.xml
---
<h1>Article R224-1</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ comportent le nombre d'échelons suivant :<br />
1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;<br />
2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;<br />
2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons ;<br />
3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.
@ -27,7 +27,7 @@ comportent le nombre d'échelons suivant :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ comportent le nombre d'échelons suivant :<br />
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006358775
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358775.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2022-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006358776
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358776.xml
---
<h1>Article R224-2</h1>
@ -13,13 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358775.xml
Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à
l'échelon supérieur est fixé comme suit :<br />
1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller ;<br />
1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les
deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;<br />
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois
premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du
grade de président de section ;<br />
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e
échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de
président de section ;<br />
3° Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et pour
3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour
les 2e et 3e échelons du grade de président de section.
@ -30,7 +31,10 @@ les 2e et 3e échelons du grade de président de section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +56,7 @@ les 2e et 3e échelons du grade de président de section.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024755646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-07 au 2012-06-30</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006358782
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358782.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006358783
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358783.xml
---
<h1>Article R224-5</h1>
@ -16,9 +16,9 @@ Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :<br />
atteint au moins le 3e échelon ;<br />
2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le
7e échelon.<br />
6e échelon.<br />
Les intéressés doivent, en outre, justifier de quatre années de services
Les intéressés doivent, en outre, justifier de trois années de services
effectifs dans le corps.<br />
Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L. 221-2-1 :<br />
@ -45,7 +45,10 @@ l'Ecole nationale d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006453444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-01-06</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +76,7 @@ l'Ecole nationale d'administration.
2004-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000623662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration</a>
</li>
<li>
2004-07-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006453444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-01-06</a>
2006-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006358785
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358785.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006358786
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358786.xml
---
<h1>Article R224-6</h1>
Les conseillers promus premiers conseillers sont classés au 1er échelon de leur
nouveau grade et conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise
dans le précédent échelon.<br />
nouveau grade. Ceux qui sont promus alors qu'ils étaient classés au 7e échelon
de leur ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise
dans cet échelon.<br />
Les premiers conseillers promus présidents de section sont classés à l'échelon
de leur nouveau grade comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils
@ -30,7 +31,10 @@ sont classés au 1er échelon du grade de président de section, sans anciennet
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-18 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +56,7 @@ sont classés au 1er échelon du grade de président de section, sans anciennet
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>