!!! Texte non trouvé 2006-02-28 !!!

This commit is contained in:
République française 2006-02-28 00:00:00 +00:00
parent dcfab1ff7d
commit 2f5f892806
2 changed files with 0 additions and 77 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier

View file

@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164178
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
- [Article R221-13](article_r221-13.md)
- [Article R221-14](article_r221-14.md)

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006358763
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358763.xml
---
<h1>Article R221-11</h1>
Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration quelle
qu'en soit la durée, les conseillers recrutés par la voie de cette école sont
nommés directement au 3e échelon de leur grade.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est
supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseillers, les
conseillers recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés
à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine
ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<br />
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 224-2 pour une promotion à
l'échelon supérieur, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de
l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou
classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est
inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne
situation.<br />
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur
précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes
conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier
échelon.<br />
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du
grade de conseiller.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358774?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-13</a>
</li>
</ul>
</details>