LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-15
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000024967285
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Identifiant: LEGIARTI000031356550
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###### Article L212-1
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###### Article L212-1
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@ -14,7 +14,7 @@ en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.<br />
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Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les
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Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les
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procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par
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procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par
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la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers
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la modification sont réglées selon les modalités définies aux quatre derniers
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alinéas du présent article.<br />
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alinéas du présent article.<br />
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Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des
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Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des
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@ -28,8 +28,17 @@ date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la cha
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régionale de son choix.<br />
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régionale de son choix.<br />
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Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des
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Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des
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comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les
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comptes en application des troisième et quatrième alinéas selon les dispositions
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dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres
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du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des
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régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862
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comptes avant l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
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du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement
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janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
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de certaines procédures juridictionnelles.
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départementales et modifiant le calendrier électoral.<br />
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Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort
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d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes,
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confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux
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chapitres Ier, III, IV et V du titre III du livre II et exercées sur les
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collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort
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transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert,
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dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun
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contrôle en cours.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-14
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000025495669
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Identifiant: LEGIARTI000031356556
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###### Article L221-1
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###### Article L221-1
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@ -15,12 +15,12 @@ différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par
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décret.<br />
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décret.<br />
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Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le
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Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le
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siège ou le ressort est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne
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siège est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne souhaitent pas
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souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale
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bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient
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qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent
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compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire connaître
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faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant
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au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois
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la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois
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suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres
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autres chambres régionales.<br />
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chambres régionales.<br />
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Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les
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Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les
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conditions et selon les formes prévues par le présent code.<br />
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conditions et selon les formes prévues par le présent code.<br />
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@ -34,11 +34,14 @@ Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescr
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est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le
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est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le
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ressort de la chambre régionale supprimée.<br />
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ressort de la chambre régionale supprimée.<br />
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Lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux
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Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux
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régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre
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régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après
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qui avait le même siège. Cette désignation de plein droit n'a pas pour effet de
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cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein
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proroger ni de renouveler la durée maximale de fonction mentionnée à
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droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre.<br />
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l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de
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renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de
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l'article L. 221-2.<br />
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Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification
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Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification
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du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité
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du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité
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