From 38c20f6e08c6f87dcb395e3aeecbc70702d58f5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-1040=20du=202=20d=C3=A9cembre=201?= =?UTF-8?q?994=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des?= =?UTF-8?q?=20livres=20Ier=20et=20II=20du=20code=20des=20juridictions=20fi?= =?UTF-8?q?nanci=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml --- .../sous-section_1/article_l212-1.md | 29 +++++++++------ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md | 35 ++++++++++--------- 2 files changed, 38 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-1.md index 21fb8c7..59110d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l212-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024967285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/72/LEGIARTI000024967285.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000031356550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/65/LEGIARTI000031356550.xml --- ###### Article L212-1 @@ -14,7 +14,7 @@ en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.
Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par -la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers +la modification sont réglées selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas du présent article.
Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des @@ -28,8 +28,17 @@ date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la cha régionale de son choix.
Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des -comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les -dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres -régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 -du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement -de certaines procédures juridictionnelles. +comptes en application des troisième et quatrième alinéas selon les dispositions +du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des +comptes avant l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 +janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et +départementales et modifiant le calendrier électoral.
+ +Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort +d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes, +confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux +chapitres Ier, III, IV et V du titre III du livre II et exercées sur les +collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort +transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert, +dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun +contrôle en cours. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md index 6fe553b..3632683 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025495669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495669.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000031356556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/65/LEGIARTI000031356556.xml --- ###### Article L221-1 @@ -15,12 +15,12 @@ différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par décret.
Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le -siège ou le ressort est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne -souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale -qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent -faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant -la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois -autres chambres régionales.
+siège est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne souhaitent pas +bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient +compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire connaître +au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois +suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres +chambres régionales.
Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les conditions et selon les formes prévues par le présent code.
@@ -34,11 +34,14 @@ Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescr est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée.
-Lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux -régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre -qui avait le même siège. Cette désignation de plein droit n'a pas pour effet de -proroger ni de renouveler la durée maximale de fonction mentionnée à -l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2.
+Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux +régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après +cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein +droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de +renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de +l'article L. 221-2.
Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité