LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/72/LEGIARTI000024967285.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031356550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/65/LEGIARTI000031356550.xml
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###### Article L212-1
@ -14,7 +14,7 @@ en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.<br />
Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les
procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par
la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers
la modification sont réglées selon les modalités définies aux quatre derniers
alinéas du présent article.<br />
Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des
@ -28,8 +28,17 @@ date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la cha
régionale de son choix.<br />
Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des
comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les
dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres
régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862
du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement
de certaines procédures juridictionnelles.
comptes en application des troisième et quatrième alinéas selon les dispositions
du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des
comptes avant l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral.<br />
Le transfert, en application du présent article, de tout ou partie du ressort
d'une chambre régionale des comptes à une autre chambre régionale des comptes,
confère à cette dernière l'ensemble des compétences et attributions énoncées aux
chapitres Ier, III, IV et V du titre III du livre II et exercées sur les
collectivités et organismes compris dans le ressort ou partie du ressort
transféré, au titre des exercices et comptes antérieurs à la date du transfert,
dès lors qu'à cette date lesdits exercices et comptes ne sont l'objet d'aucun
contrôle en cours.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495669.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031356556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/65/LEGIARTI000031356556.xml
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###### Article L221-1
@ -15,12 +15,12 @@ différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par
décret.<br />
Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le
siège ou le ressort est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne
souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale
qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent
faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant
la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois
autres chambres régionales.<br />
siège est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne souhaitent pas
bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient
compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent faire connaître
au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois
suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres
chambres régionales.<br />
Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les
conditions et selon les formes prévues par le présent code.<br />
@ -34,11 +34,14 @@ Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescr
est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le
ressort de la chambre régionale supprimée.<br />
Lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux
régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre
qui avait le même siège. Cette désignation de plein droit n'a pas pour effet de
proroger ni de renouveler la durée maximale de fonction mentionnée à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2.<br />
Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux
régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après
cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein
droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de
renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 221-2.<br />
Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification
du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité