Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504201
Ancien identifiant: 1LX982595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
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République française 2006-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357133
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357133.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357134
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357134.xml
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###### Article L122-4
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Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un
emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de
vice-président de la chambre régionale des comptes sont nommés conseillers
référendaires de 1re classe à la Cour des comptes.<br />
référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de
six ans dans le grade de conseiller référendaire.<br />
Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en
surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à
s'ouvrir dans le référendariat de 1re classe.
s'ouvrir dans le référendariat.