Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225176 Identifiant: LEGIARTI000033202386
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###### Article R241-33 ###### Article R241-33
@ -13,7 +13,7 @@ L'identification de l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes, selon
les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-32, vaut les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-32, vaut
signature pour l'application des dispositions du présent livre. Toutefois, signature pour l'application des dispositions du présent livre. Toutefois,
lorsque l'échange dématérialisé n'a pas fait l'objet d'une signature lorsque l'échange dématérialisé n'a pas fait l'objet d'une signature
électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil,
l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes peut, sur demande de l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes peut, sur demande de
celle-ci, être tenu de produire un exemplaire du document échangé revêtu de sa celle-ci, être tenu de produire un exemplaire du document échangé revêtu de sa
signature manuscrite. signature manuscrite.