Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
This commit is contained in:
République française 2012-06-30 00:00:00 +02:00
parent b03c8d7115
commit 36190ec21c
2 changed files with 14 additions and 16 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358377 Identifiant: LEGIARTI000026087123
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087123.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358377.xml
--- ---
###### Article R212-8 ###### Article R212-8
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre
régionale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, présent à la régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à
chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé. défaut, par le magistrat du siège, présent à la chambre, le plus ancien dans le
grade le plus élevé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28 Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2012-06-30 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358715 Identifiant: LEGIARTI000026087134
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R033XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087134.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358715.xml
--- ---
###### Article R212-33 ###### Article R212-33
@ -32,8 +31,7 @@ conformément à la règle de l'imparité fixée par le premier alinéa de l'art
R. 212-31, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans R. 212-31, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans
le grade le plus élevé.<br /> le grade le plus élevé.<br />
A la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, le vice-président est membre Le vice-président est membre de la formation restreinte.<br />
de la formation restreinte.<br />
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, du La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, du
vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire. vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.