From 35f23541be89cd8fa0b9241cfec92f7d45b9e253 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2095-945=20du=2023=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201995=20relatif=20aux=20chambres=20r=C3=A9gionales=20d?= =?UTF-8?q?es=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC. CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION. CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT. CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC. TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES. CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES. CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS. CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT. CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD. TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS. TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES. COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC". TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION. TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES. APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000189877 NOR: ECOX9500989D Ancien identifiant: 1DX995945 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml --- .../sous-section_2/article_r212-15.md | 32 ++++--------------- .../sous-section_2/article_r212-16.md | 32 ++++++++----------- .../chapitre_ier/section_1/article_r241-1.md | 13 ++++---- .../chapitre_ier/section_1/article_r241-3.md | 22 +++++-------- .../chapitre_ier/section_3/article_r241-11.md | 12 +++---- .../chapitre_ier/section_3/article_r241-9.md | 14 ++++---- .../chapitre_iii/section_3/article_r243-5.md | 16 +++++----- 7 files changed, 56 insertions(+), 85 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-15.md index da9e9491..014023fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-15.md @@ -1,31 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034609088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/90/LEGIARTI000034609088.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046788538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/85/LEGIARTI000046788538.xml --- ###### Article R212-15 -Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais -réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue -par la loi.
- -Il saisit par réquisitoire la chambre régionale des comptes en vue de la mise en -jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur -le fondement des informations portées à sa connaissance.
- -Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume -constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat -dans les collectivités du ressort de la chambre, des directeurs départementaux -ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, des procureurs de la -République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou -au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des -comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de -besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable -public.
- -Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre -régionale des comptes. +Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. +131-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-16.md index 6c0bdc73..dfd53d81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r212-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034609085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/90/LEGIARTI000034609085.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046788528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/85/LEGIARTI000046788528.xml --- ###### Article R212-16 @@ -13,20 +13,16 @@ Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin -de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes -d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. -1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports -sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine -de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au -procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de -la Cour visé à l'article L. 143-6.
+d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire +en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités +territoriales, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier +une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une +transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un +rapport public de la Cour visé à l'article L. 143-6.
-Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses -conclusions et prend part au débat.
- -Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, -lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la -chambre, du vice-président ou du président de section.
+Les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, +soit sur décision du président de la chambre, du vice-président ou du président +de section.
Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 212-25 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-1.md index 62c1b17f..aef1f592 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034609642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/96/LEGIARTI000034609642.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046788113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/81/LEGIARTI000046788113.xml --- ###### Article R241-1 Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. -212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les -activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats. +212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-3.md index e335efb6..2f6dfae3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r241-3.md @@ -1,20 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034609651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/96/LEGIARTI000034609651.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046788116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/81/LEGIARTI000046788116.xml --- ###### Article R241-3 -Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des -faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère -public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général -près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.
- -Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, -ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les -décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre régionale des -comptes. +Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes +les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par +la chambre régionale des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-11.md index 0fd4bf6a..d0cf8939 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-11.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034609710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/97/LEGIARTI000034609710.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046788109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/81/LEGIARTI000046788109.xml --- ###### Article R241-11 -Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, +Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-9.md index 6da847e4..bc9234eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034609699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/96/LEGIARTI000034609699.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046788111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/81/LEGIARTI000046788111.xml --- ###### Article R241-9 Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses -interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur -support papier.
+interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r243-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r243-5.md index 8cf2506f..c763dd6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r243-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r243-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034609997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/99/LEGIARTI000034609997.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046788534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/85/LEGIARTI000046788534.xml --- ###### Article R243-5 @@ -21,6 +21,6 @@ Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui -ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent -apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être -entendus par la chambre en application de l'article L. 243-3. +ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter +une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la +chambre en application de l'article L. 243-3.