Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049078667
NOR: CPTJ2332122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/07/86/JORFTEXT000049078667.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085911
## Partie réglementaire ## Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : La Cour des comptes](livre_ier)
- [LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes](livre_ii) - [LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes](livre_ii)
- [LIVRE Ier : La Cour des comptes](livre_ier)
- [LIVRE III : Cour d'appel financière](livre_iii) - [LIVRE III : Cour d'appel financière](livre_iii)
- [LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires](livre_iv) - [LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires](livre_iv)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034526771
- [Article R*112-6](article_r112-6.md) - [Article R*112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md) - [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R*112-7-1](article_r112-7-1.md) - [Article R*112-7-1](article_r112-7-1.md)
- [Article R112-7-2](article_r112-7-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049079560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/95/LEGIARTI000049079560.xml
---
###### Article R112-7-2
Le premier président peut désigner parmi les auditeurs un ou plusieurs chargés
de mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046827590 Identifiant: LEGIARTI000049081858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/75/LEGIARTI000046827590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/18/LEGIARTI000049081858.xml
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###### Article R112-26-1 ###### Article R112-26-1
@ -19,7 +19,7 @@ compte au moins trois conseillers maîtres.<br />
Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus
de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de
l'article R. 112-23 ne leur est pas applicable.<br /> l'article R. 112-26 ne leur est pas applicable.<br />
Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut
renvoyer une affaire à la chambre. renvoyer une affaire à la chambre.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715061 Identifiant: LEGIARTI000049081869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/50/LEGIARTI000047715061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/18/LEGIARTI000049081869.xml
--- ---
###### Article R124-2 ###### Article R124-2
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers
référendaires ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition référendaires ne peuvent être mis à disposition, détachés ou placés en
à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux disponibilité à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au
années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les
président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.<br /> fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.<br />
Les services accomplis en qualité d'auditeur au cours des deux années précédant Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire en
la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le
l'application du premier alinéa. Néanmoins, les intéressés ne peuvent être grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du
placés en détachement ou mis à disposition moins de six mois après leur premier alinéa.
intégration dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.

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@ -1,25 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531529 Identifiant: LEGIARTI000049082047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/15/LEGIARTI000034531529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082047.xml
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###### Article R120-7 ###### Article R120-7
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral. S'il il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient
n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de alors titulaire. S'il n'existe plus, pour un collège donné, au moins un
suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux suppléant, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux
mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux
qu'ils remplacent.<br /> qu'ils remplacent.<br />
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus du Conseil
supérieur doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il
n'est pas procédé à une élection complémentaire.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu. grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034564487
###### Sous-paragraphe 2 : Le président de section ###### Sous-paragraphe 2 : Le président de section
- [Article R262-6](article_r262-6.md) - [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-6-1](article_r262-6-1.md)
- [Article R262-6-2](article_r262-6-2.md)
- [Article R262-6-3](article_r262-6-3.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md) - [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md) - [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md) - [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610524.xml
---
###### Article R262-11
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être
chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la
coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des
personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Ils peuvent aussi être
chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et
de commissions extérieurs.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049079728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/97/LEGIARTI000049079728.xml
---
###### Article R262-6-1
Les présidents de section sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de leur mandat que sur
leur demande ou pour motif disciplinaire.<br />
Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même
chambre territoriale des comptes plus de neuf années consécutives. Toutefois, un
président de section peut, pour raisons de service, être maintenu en fonctions
au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale
de deux ans.<br />
Si, sans avoir atteint la durée maximale d'exercice mentionnée à l'alinéa
ci-dessus, un magistrat cesse d'exercer les fonctions de président de section
afin d'occuper, pendant une durée inférieure à deux ans, des fonctions à
l'extérieur de la chambre territoriale des comptes ou d'autres fonctions au sein
de celle-ci, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de
section au sein de cette même chambre. Toutefois, dans ce cas, il est tenu
compte de l'exercice précédent de ces fonctions pour le calcul de la durée
maximale d'exercice.<br />
Au terme de la durée maximale d'exercice, nul ne peut prétendre à une nouvelle
nomination comme président de section au sein de la même chambre territoriale
avant l'expiration d'un délai de deux ans d'exercice de fonctions en dehors de
celle-ci.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049079730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/97/LEGIARTI000049079730.xml
---
###### Article R262-6-2
A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans
ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre
territoriale des comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049079732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/97/LEGIARTI000049079732.xml
---
###### Article R262-6-3
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de
section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le
grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président
de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034611187
- [Sous-paragraphe 1 : Le président](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Le président](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le président de section](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Le président de section](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section](sous-paragraphe_3)

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@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034583016
###### Sous-paragraphe 2 : Le président de section ###### Sous-paragraphe 2 : Le président de section
- [Article R272-6](article_r272-6.md) - [Article R272-6](article_r272-6.md)
- [Article R272-6-1](article_r272-6-1.md)
- [Article R272-6-2](article_r272-6-2.md)
- [Article R272-6-3](article_r272-6-3.md)
- [Article R272-7](article_r272-7.md) - [Article R272-7](article_r272-7.md)
- [Article R272-8](article_r272-8.md) - [Article R272-8](article_r272-8.md)
- [Article R272-9](article_r272-9.md) - [Article R272-9](article_r272-9.md)
- [Article R272-10](article_r272-10.md)
- [Article R272-11](article_r272-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034611247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/12/LEGIARTI000034611247.xml
---
###### Article R272-10
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les
fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de
contre-rapporteur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034611244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/12/LEGIARTI000034611244.xml
---
###### Article R272-11
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être
chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la
coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des
personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Ils peuvent aussi être
chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et
de commissions extérieurs.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049079810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/98/LEGIARTI000049079810.xml
---
###### Article R272-6-1
Les présidents de section sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de leur mandat que sur
leur demande ou pour motif disciplinaire.<br />
Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même
chambre territoriale des comptes plus de neuf années consécutives. Toutefois, un
président de section peut, pour raisons de service, être maintenu en fonctions
au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale
de deux ans.<br />
Si, sans avoir atteint la durée maximale d'exercice mentionnée à l'alinéa
ci-dessus, un magistrat cesse d'exercer les fonctions de président de section
afin d'occuper, pendant une durée inférieure à deux ans, des fonctions à
l'extérieur de la chambre territoriale des comptes ou d'autres fonctions au sein
de celle-ci, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de
section au sein de cette même chambre. Toutefois, dans ce cas, il est tenu
compte de l'exercice précédent de ces fonctions pour le calcul de la durée
maximale d'exercice.<br />
Au terme de la durée maximale d'exercice, nul ne peut prétendre à une nouvelle
nomination comme président de section au sein de la même chambre territoriale
avant l'expiration d'un délai de deux ans d'exercice de fonctions en dehors de
celle-ci.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049079812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/98/LEGIARTI000049079812.xml
---
###### Article R272-6-2
A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans
ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre
territoriale des comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049079814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/98/LEGIARTI000049079814.xml
---
###### Article R272-6-3
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de
section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le
grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président
de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.

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@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611250 Identifiant: LEGIARTI000049081997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/12/LEGIARTI000034611250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081997.xml
--- ---
###### Article R272-6 ###### Article R272-6
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un
président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre ayant au moins président de section, nommé par le premier président de la Cour des comptes,
le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi
président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller
régionales des comptes, sur proposition du président de chambre, pour assurer président.
les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une
année.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611224 Identifiant: LEGIARTI000049081993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/12/LEGIARTI000034611224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081993.xml
--- ---
###### Article R272-7 ###### Article R272-7
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.<br />
travaux de la section qu'il préside.<br />
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre
territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611238 Identifiant: LEGIARTI000049081989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/12/LEGIARTI000034611238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081989.xml
--- ---
###### Article R272-9 ###### Article R272-9
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est
remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé
élevé. par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049079825
---
###### Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
- [Article R272-10](article_r272-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081986.xml
---
###### Article R272-10
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les
fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611277 Identifiant: LEGIARTI000049081980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/12/LEGIARTI000034611277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081980.xml
--- ---
###### Article R272-17 ###### Article R272-17
Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier
ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.<br />
décret.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, celui-ci est remplacé par le Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le
procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre. procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence,
d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus
anciennement nommé auprès de la chambre.<br />
Lorsqu'un seul procureur financier est affecté auprès de la chambre, en cas
d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci, l'intérim du ministère
public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une
autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164177
###### CHAPITRE II : Organisation ###### CHAPITRE II : Organisation
- [Section 1 : Ressorts et sièges](section_1)
- [Section 2 : Magistrats](section_2) - [Section 2 : Magistrats](section_2)
- [Section 1 : Ressorts et sièges](section_1)
- [Section 3 : Rapporteurs](section_3) - [Section 3 : Rapporteurs](section_3)
- [Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières](section_4) - [Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières](section_4)
- [Section 5 : Formations délibérantes](section_5) - [Section 5 : Formations délibérantes](section_5)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034526874
###### Sous-section 1 : Magistrats du siège ###### Sous-section 1 : Magistrats du siège
- [Paragraphe 1 : Le président et le vice-président](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le président de section](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Le président de section](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Le président et le vice-président](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section](paragraphe_3)

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@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034527862
###### Paragraphe 2 : Le président de section ###### Paragraphe 2 : Le président de section
- [Article 212-8-3](article_212-8-3.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md) - [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-8-1](article_r212-8-1.md) - [Article R212-8-1](article_r212-8-1.md)
- [Article R212-8-2](article_r212-8-2.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md) - [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md) - [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md) - [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049079600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/96/LEGIARTI000049079600.xml
---
###### Article 212-8-3
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de
section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre concernée ayant au
moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier
président de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre
intéressé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/90/LEGIARTI000034609038.xml
---
###### Article R212-13
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être
chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la
coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des
personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Ils peuvent aussi être
chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et
de commissions extérieurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049079598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/95/LEGIARTI000049079598.xml
---
###### Article R212-8-2
A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans
ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre
régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de
section.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034528702
- [Article R212-17](article_r212-17.md) - [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-18](article_r212-18.md) - [Article R212-18](article_r212-18.md)
- [Article R212-19](article_r212-19.md) - [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md)
- [Article R212-21](article_r212-21.md) - [Article R212-21](article_r212-21.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034901599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/90/15/LEGIARTI000034901599.xml
---
###### Article R212-20
Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections
s'exerce sous l'autorité d'un procureur financier ayant le grade de président de
section ou de premier conseiller.

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@ -9,9 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164178
- [Article R221-1](article_r221-1.md) - [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md) - [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md) - [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md) - [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md) - [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md) - [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md) - [Article R221-9](article_r221-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000043633492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633492.xml
---
###### Article R221-4
Lorsque le nombre des conseillers des chambres régionales des comptes nommés
pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Institut national du
service public est inférieur à quatre ou n'est pas un multiple de quatre, le
reste est ajouté au nombre des conseillers des chambres régionales des comptes
nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations
à prononcer au cours de cette année en application de l'article L. 221-4.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006358752
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X221R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358752.xml
---
###### Article R221-6
Si la commission instituée par l'article L. 221-7 estime ne pouvoir proposer, au
titre de l'article L. 221-4, aucune nomination dans le grade concerné ou un
nombre inférieur au contingent ouvert, le reliquat de ce contingent est reporté
au profit des nominations à prononcer au titre du cycle annuel suivant de
nomination.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164179
###### CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités ###### CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R222-3](article_r222-3.md) - [Article R222-3](article_r222-3.md)
- [Article R222-4](article_r222-4.md) - [Article R222-4](article_r222-4.md)
- [Article R222-5](article_r222-5.md) - [Article R222-5](article_r222-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/93/LEGIARTI000034609336.xml
---
###### Article R222-1
L'obligation de résidence à laquelle les magistrats des chambres régionales des
comptes sont astreints, en vertu de l'article L. 222-1, est considérée comme
remplie lorsque ces magistrats résident dans l'une des communes qui composent
l'agglomération où la chambre régionale a son siège. En ce qui concerne la
chambre des comptes de l'Ile-de-France, cette obligation est regardée comme
satisfaite si les magistrats de cette chambre résident dans l'un des
départements du ressort de la chambre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006358412
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X222R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358412.xml
---
###### Article R222-2
En ce qui concerne les chambres régionales des comptes de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Guyane, l'obligation de résidence des magistrats de ces
chambres est satisfaite par une résidence dans l'un de ces trois départements.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532825 Identifiant: LEGIARTI000049082028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/28/LEGIARTI000034532825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082028.xml
--- ---
###### Article R220-11 ###### Article R220-11
@ -18,12 +18,12 @@ ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions
requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même
grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections. Dans le cas grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections. Dans le cas
d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est
remplacé par le suppléant.<br /> remplacé par le suppléant. Le suppléant désigné pour siéger dans ces conditions
devient titulaire.<br />
S'il n'y a plus, pour un grade donné, un nombre suffisant de titulaires et de S'il n'y a plus, pour un grade donné, au moins un suppléant, il est procédé à
suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus
mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
qu'ils remplacent.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu. grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532789 Identifiant: LEGIARTI000049081941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/27/LEGIARTI000034532789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081941.xml
--- ---
###### Article R220-5 ###### Article R220-5
@ -17,10 +17,10 @@ représentants élus des magistrats des chambres régionales des comptes :<br />
2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier 2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier
conseiller ;<br /> conseiller ;<br />
3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pour le grade de président 3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pour le grade de conseiller
de section.<br /> président.<br />
Les conseillers, les premiers conseillers et les présidents de section Les conseillers, les premiers conseillers et les conseillers présidents
constituent des collèges électoraux distincts.<br /> constituent des collèges électoraux distincts.<br />
Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532794 Identifiant: LEGIARTI000049082036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/27/LEGIARTI000034532794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082036.xml
--- ---
###### Article R220-6 ###### Article R220-6
Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes Sont électeurs les magistrats des chambres régionales des comptes en position
en position d'activité, de congé parental ou de détachement.<br /> d'activité, de congé parental ou de détachement.<br />
Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au Sont éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes qui ont la
titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code
ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 général de la fonction publique, des magistrats frappés de l'incapacité prévue à
du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une l'article L. 6 du code électoral ainsi que des magistrats frappés d'une
exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième
disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du code
général de la fonction publique.

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@ -1,29 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533516 Identifiant: LEGIARTI000049082032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/35/LEGIARTI000034533516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082032.xml
--- ---
###### Article R220-16 ###### Article R220-16
Le secrétariat permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes est assuré sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation
disciplinaire, par un membre du corps des chambres régionales des comptes
n'appartenant pas à ce conseil, affecté à ces fonctions avec son accord, par
arrêté du premier président de la Cour des comptes, sur proposition du conseil
supérieur. La durée de cette affectation ne peut excéder cinq ans. Il ne peut y
être mis fin que sur proposition du conseil supérieur.<br />
Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment
les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux
ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis
prévus par le présent code.<br /> prévus par le présent code.<br />
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur des Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes par les soins du secrétaire de ce conseil. Il chambres régionales des comptes. Il est signé par le président, contresigné par
est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu le secrétaire général de la Cour des comptes et par un membre élu titulaire
titulaire désigné à cet effet par le conseil et transmis, dans le délai d'un désigné à cet effet par le conseil et transmis, dans le délai d'un mois, aux
mois, aux membres du conseil. membres du conseil.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-12 Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2024-02-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046725249 Identifiant: LEGIARTI000049082080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/52/LEGIARTI000046725249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082080.xml
--- ---
###### Article R245-2-11 ###### Article R245-2-11
Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites
apportées au rapport provisoire, donne lieu à débat de l'assemblée délibérante apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de
dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception par l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée
la région, le département ou la métropole concerné. Il est rendu public à suivant sa réception par la région, le département ou la métropole concerné. Il
l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa est rendu public à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux
communication par la chambre régionale des comptes au président du conseil mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes au président
régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain. du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain.