LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
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commit 6f0480fce6

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357450
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357450.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357451
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357451.xml
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###### Article L241-10
@ -14,6 +14,4 @@ Lorsque les vérifications visées à l'article L. 211-8 sont assurées sur dema
du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, les observations que la
chambre régionale des comptes présente sont communiquées à l'autorité
territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés,
groupements et organismes concernés ainsi qu'au représentant de l'Etat. Dans ce
cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
241-11.
groupements et organismes concernés ainsi qu'au représentant de l'Etat.