Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033734697
NOR: PRMX1633147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/46/JORFTEXT000033734697.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134867
#### TITRE II : Dispositions statutaires
- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Mobilité](chapitre_iii)

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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033739730
---
##### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- [Article R120-1](article_r120-1.md)
- [Article R120-2](article_r120-2.md)
- [Article R120-3](article_r120-3.md)
- [Article R120-4](article_r120-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739749.xml
---
###### Article R120-1
La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la Cour des
comptes mentionnés à l'article L. 120-9 comporte les éléments suivants :<br />
1° L'identification du déclarant :<br />
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;<br />
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
déclarant ;<br />
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
que la date de nomination dans ces fonctions ;<br />
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
précédant la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
des cinq années précédant la date de la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
la date de la déclaration :<br />
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;<br />
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;<br />
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
participation ;<br />
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de la nomination :<br />
a) La dénomination de la société ;<br />
b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
pourcentage du capital social détenu ;<br />
c) L'évaluation de la participation financière ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
l'élection ou la nomination ;<br />
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
au sens du I de l'article L. 120-9, exercées à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :<br />
a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
laquelle les fonctions sont exercées ;<br />
b) La description des activités et des responsabilités exercées ;<br />
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :<br />
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;<br />
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;<br />
c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
chaque fonction ou mandat.<br />
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739780.xml
---
###### Article R120-2
Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
caractère confidentiel :<br />
1° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
120-9 à l'autorité mentionnée aux deuxième, troisième, quatrième et sixième
alinéas ;<br />
2° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article
au collège de déontologie des juridictions financières.<br />
Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la
déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour
des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après
l'avis rendu par le collège de déontologie des juridictions financières. Les
observations éventuellement formulées par le collège de déontologie sont
transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme<br />
Le collège de déontologie accuse réception des déclarations mentionnées au
2°.<br />
La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière
sécurisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739790.xml
---
###### Article R120-3
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
ces déclarations, le premier président prend les mesures nécessaires pour
restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité
hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, en tant que
de besoin, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes lorsqu'une
procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.<br />
Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu
à l'article L. 120-9, des déclarations d'intérêts et des déclarations
complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations
sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue
d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “
Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de
l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et
conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n°
2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à
sa gestion sur support électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739803.xml
---
###### Article R120-4
La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du
collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles
elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la
confidentialité des éléments qu'elles contiennent.<br />
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts,
la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au
terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à
l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.<br />
La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation
disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148706
##### TITRE II : Dispositions statutaires
- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Discipline](chapitre_iii)

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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033748128
---
###### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- [Article R220-1](article_r220-1.md)
- [Article R220-2](article_r220-2.md)
- [Article R220-3](article_r220-3.md)
- [Article R220-4](article_r220-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739840.xml
---
###### Article R220-1
La déclaration d'intérêts des magistrats et des rapporteurs mentionnés à
l'article L. 220-6 comporte les éléments suivants :<br />
1° L'identification du déclarant :<br />
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;<br />
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
déclarant ;<br />
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
que la date de nomination dans ces fonctions ;<br />
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
précédant la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
des cinq années précédant la date de la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
la date de la déclaration :<br />
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;<br />
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;<br />
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
participation ;<br />
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de la nomination :<br />
a) La dénomination de la société ;<br />
b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
pourcentage du capital social détenu ;<br />
c) L'évaluation de la participation financière ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
l'élection ou la nomination ;<br />
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
au sens de l'article L. 220-6, exercées à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :<br />
a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
laquelle les fonctions sont exercées ;<br />
b) La description des activités et des responsabilités exercées ;<br />
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin :<br />
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;<br />
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;<br />
c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
chaque fonction ou mandat.<br />
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739857.xml
---
###### Article R220-2
Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 220-6. L'autorité accuse réception à l'intéressé de son
envoi.<br />
L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même
forme, au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien
déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de
déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement
formulées par le collège de déontologie des juridictions financières sont
transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme.<br />
La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière
sécurisée.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739869.xml
---
###### Article R220-3
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
ces déclarations, le premier président de la Cour des comptes prend les mesures
nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont
l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et,
en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des chambres régionales
des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de
l'intéressé.<br />
Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu
à l'article L. 220-6, des déclarations d'intérêts et des déclarations
complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations
sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue
d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “
Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de la
personne est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et
conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n°
2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à
sa gestion sur support électronique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739889.xml
---
###### Article R220-4
La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du
collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles
elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la
confidentialité des éléments qu'elles contiennent.<br />
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts,
la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au
terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à
l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.<br />
La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation
disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.