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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134867
#### TITRE II : Dispositions statutaires
+- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Mobilité](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033739730
+---
+
+##### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
+
+- [Article R120-1](article_r120-1.md)
+- [Article R120-2](article_r120-2.md)
+- [Article R120-3](article_r120-3.md)
+- [Article R120-4](article_r120-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-1.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033739749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739749.xml
+---
+
+###### Article R120-1
+
+La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la Cour des
+comptes mentionnés à l'article L. 120-9 comporte les éléments suivants :
+
+1° L'identification du déclarant :
+
+a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
+
+b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
+déclarant ;
+
+c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
+que la date de nomination dans ces fonctions ;
+
+2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
+exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
+précédant la déclaration :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+
+c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
+;
+
+3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
+des cinq années précédant la date de la déclaration :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+
+c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+
+d) la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
+;
+
+4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
+d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
+la date de la déclaration :
+
+a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
+
+b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
+
+c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
+;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
+participation ;
+
+5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
+date de la nomination :
+
+a) La dénomination de la société ;
+
+b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
+pourcentage du capital social détenu ;
+
+c) L'évaluation de la participation financière ;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
+l'élection ou la nomination ;
+
+6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
+conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+
+7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
+au sens du I de l'article L. 120-9, exercées à la date de la nomination par le
+déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
+ou le concubin :
+
+a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
+laquelle les fonctions sont exercées ;
+
+b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
+
+8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
+déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
+ou le concubin :
+
+a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
+
+b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
+
+c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
+chaque fonction ou mandat.
+
+Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
+complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
+indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033739780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739780.xml
+---
+
+###### Article R120-2
+
+Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
+l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
+caractère confidentiel :
+
+1° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
+120-9 à l'autorité mentionnée aux deuxième, troisième, quatrième et sixième
+alinéas ;
+
+2° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article
+au collège de déontologie des juridictions financières.
+
+Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la
+déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour
+des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après
+l'avis rendu par le collège de déontologie des juridictions financières. Les
+observations éventuellement formulées par le collège de déontologie sont
+transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme
+
+Le collège de déontologie accuse réception des déclarations mentionnées au
+2°.
+
+La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière
+sécurisée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033739790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739790.xml
+---
+
+###### Article R120-3
+
+Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
+ces déclarations, le premier président prend les mesures nécessaires pour
+restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité
+hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, en tant que
+de besoin, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes lorsqu'une
+procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
+
+Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu
+à l'article L. 120-9, des déclarations d'intérêts et des déclarations
+complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations
+sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue
+d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “
+Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe
+intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
+personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
+enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
+dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de
+l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et
+conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n°
+2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à
+sa gestion sur support électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033739803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739803.xml
+---
+
+###### Article R120-4
+
+La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du
+collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à
+l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles
+elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la
+confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
+
+Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
+manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts,
+la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au
+terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à
+l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
+
+La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
+dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation
+disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.
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index fa62f8ab2..a5a8953d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148706
##### TITRE II : Dispositions statutaires
+- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Discipline](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
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index 000000000..eb11f0649
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033748128
+---
+
+###### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
+
+- [Article R220-1](article_r220-1.md)
+- [Article R220-2](article_r220-2.md)
+- [Article R220-3](article_r220-3.md)
+- [Article R220-4](article_r220-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-1.md
new file mode 100644
index 000000000..e14fd6e1e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-1.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033739840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739840.xml
+---
+
+###### Article R220-1
+
+La déclaration d'intérêts des magistrats et des rapporteurs mentionnés à
+l'article L. 220-6 comporte les éléments suivants :
+
+1° L'identification du déclarant :
+
+a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
+
+b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
+déclarant ;
+
+c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
+que la date de nomination dans ces fonctions ;
+
+2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
+exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
+précédant la déclaration :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+
+c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
+;
+
+3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
+des cinq années précédant la date de la déclaration :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+
+c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
+;
+
+4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
+d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
+la date de la déclaration :
+
+a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
+
+b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
+
+c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
+;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
+participation ;
+
+5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
+date de la nomination :
+
+a) La dénomination de la société ;
+
+b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
+pourcentage du capital social détenu ;
+
+c) L'évaluation de la participation financière ;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
+l'élection ou la nomination ;
+
+6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
+conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+
+7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
+au sens de l'article L. 220-6, exercées à la date de la nomination par le
+déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
+ou le concubin :
+
+a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
+laquelle les fonctions sont exercées ;
+
+b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
+
+8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
+déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
+ou le concubin :
+
+a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
+
+b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
+
+c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
+chaque fonction ou mandat.
+
+Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
+complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
+indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033739857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739857.xml
+---
+
+###### Article R220-2
+
+Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par
+l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
+caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième
+alinéas de l'article L. 220-6. L'autorité accuse réception à l'intéressé de son
+envoi.
+
+L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même
+forme, au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien
+déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de
+déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement
+formulées par le collège de déontologie des juridictions financières sont
+transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme.
+
+La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière
+sécurisée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-3.md
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index 000000000..bae38924c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033739869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739869.xml
+---
+
+###### Article R220-3
+
+Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
+ces déclarations, le premier président de la Cour des comptes prend les mesures
+nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont
+l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et,
+en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des chambres régionales
+des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de
+l'intéressé.
+
+Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu
+à l'article L. 220-6, des déclarations d'intérêts et des déclarations
+complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations
+sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue
+d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “
+Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe
+intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
+personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
+enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
+dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de la
+personne est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et
+conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n°
+2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à
+sa gestion sur support électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-4.md
new file mode 100644
index 000000000..d617c0bd8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000033739889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739889.xml
+---
+
+###### Article R220-4
+
+La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du
+collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à
+l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles
+elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la
+confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
+
+Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
+manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts,
+la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au
+terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à
+l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
+
+La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
+dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation
+disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.