diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index ac688061d..3de1e1a99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134867 #### TITRE II : Dispositions statutaires +- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales](chapitre_preliminaire) - [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Mobilité](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 000000000..5443f91b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033739730 +--- + +##### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales + +- [Article R120-1](article_r120-1.md) +- [Article R120-2](article_r120-2.md) +- [Article R120-3](article_r120-3.md) +- [Article R120-4](article_r120-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-1.md new file mode 100644 index 000000000..cbad5d6c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-1.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739749.xml +--- + +###### Article R120-1 + +La déclaration d'intérêts des magistrats et des personnels de la Cour des +comptes mentionnés à l'article L. 120-9 comporte les éléments suivants :
+ +1° L'identification du déclarant :
+ +a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
+ +b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du +déclarant ;
+ +c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi +que la date de nomination dans ces fonctions ;
+ +2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification +exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années +précédant la déclaration :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+ +c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité +;
+ +3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours +des cinq années précédant la date de la déclaration :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+ +c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+ +d) la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité +;
+ +4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou +d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant +la date de la déclaration :
+ +a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
+ +b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
+ +c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants +;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque +participation ;
+ +5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la +date de la nomination :
+ +a) La dénomination de la société ;
+ +b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le +pourcentage du capital social détenu ;
+ +c) L'évaluation de la participation financière ;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant +l'élection ou la nomination ;
+ +6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le +conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+ +7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, +au sens du I de l'article L. 120-9, exercées à la date de la nomination par le +déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité +ou le concubin :
+ +a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans +laquelle les fonctions sont exercées ;
+ +b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
+ +8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le +déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité +ou le concubin :
+ +a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
+ +b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
+ +c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour +chaque fonction ou mandat.
+ +Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration +complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et +indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-2.md new file mode 100644 index 000000000..ead983a74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739780.xml +--- + +###### Article R120-2 + +Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par +l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son +caractère confidentiel :
+ +1° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. +120-9 à l'autorité mentionnée aux deuxième, troisième, quatrième et sixième +alinéas ;
+ +2° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article +au collège de déontologie des juridictions financières.
+ +Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la +déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour +des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après +l'avis rendu par le collège de déontologie des juridictions financières. Les +observations éventuellement formulées par le collège de déontologie sont +transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme
+ +Le collège de déontologie accuse réception des déclarations mentionnées au +2°.
+ +La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière +sécurisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-3.md new file mode 100644 index 000000000..87a3e7722 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739790.xml +--- + +###### Article R120-3 + +Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans +ces déclarations, le premier président prend les mesures nécessaires pour +restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité +hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, en tant que +de besoin, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes lorsqu'une +procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
+ +Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu +à l'article L. 120-9, des déclarations d'intérêts et des déclarations +complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations +sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue +d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ +Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe +intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des +personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette +enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la +dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de +l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et +conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° +2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à +sa gestion sur support électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-4.md new file mode 100644 index 000000000..577f92f78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r120-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739803.xml +--- + +###### Article R120-4 + +La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du +collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à +l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles +elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la +confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
+ +Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un +manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, +la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au +terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à +l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
+ +La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, +dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation +disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/README.md index fa62f8ab2..a5a8953d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148706 ##### TITRE II : Dispositions statutaires +- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales](chapitre_preliminaire) - [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Discipline](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 000000000..eb11f0649 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033748128 +--- + +###### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales + +- [Article R220-1](article_r220-1.md) +- [Article R220-2](article_r220-2.md) +- [Article R220-3](article_r220-3.md) +- [Article R220-4](article_r220-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-1.md new file mode 100644 index 000000000..e14fd6e1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-1.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739840.xml +--- + +###### Article R220-1 + +La déclaration d'intérêts des magistrats et des rapporteurs mentionnés à +l'article L. 220-6 comporte les éléments suivants :
+ +1° L'identification du déclarant :
+ +a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
+ +b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du +déclarant ;
+ +c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi +que la date de nomination dans ces fonctions ;
+ +2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification +exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années +précédant la déclaration :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+ +c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité +;
+ +3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours +des cinq années précédant la date de la déclaration :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+ +c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité +;
+ +4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou +d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant +la date de la déclaration :
+ +a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
+ +b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
+ +c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants +;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque +participation ;
+ +5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la +date de la nomination :
+ +a) La dénomination de la société ;
+ +b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le +pourcentage du capital social détenu ;
+ +c) L'évaluation de la participation financière ;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant +l'élection ou la nomination ;
+ +6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le +conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+ +7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, +au sens de l'article L. 220-6, exercées à la date de la nomination par le +déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité +ou le concubin :
+ +a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans +laquelle les fonctions sont exercées ;
+ +b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
+ +8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le +déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité +ou le concubin :
+ +a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
+ +b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
+ +c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour +chaque fonction ou mandat.
+ +Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration +complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et +indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-2.md new file mode 100644 index 000000000..99eb517b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739857.xml +--- + +###### Article R220-2 + +Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par +l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son +caractère confidentiel à l'autorité prévue aux premier, deuxième et troisième +alinéas de l'article L. 220-6. L'autorité accuse réception à l'intéressé de son +envoi.
+ +L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même +forme, au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien +déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de +déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement +formulées par le collège de déontologie des juridictions financières sont +transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme.
+ +La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière +sécurisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-3.md new file mode 100644 index 000000000..bae38924c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739869.xml +--- + +###### Article R220-3 + +Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans +ces déclarations, le premier président de la Cour des comptes prend les mesures +nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont +l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, +en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur des chambres régionales +des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de +l'intéressé.
+ +Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu +à l'article L. 220-6, des déclarations d'intérêts et des déclarations +complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations +sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue +d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ +Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé. L'enveloppe +intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des +personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette +enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la +dernière personne ayant accédé à la déclaration. Si le dossier individuel de la +personne est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et +conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° +2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à +sa gestion sur support électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-4.md new file mode 100644 index 000000000..d617c0bd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r220-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739889.xml +--- + +###### Article R220-4 + +La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du +collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à +l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles +elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la +confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
+ +Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un +manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, +la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au +terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à +l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
+ +La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, +dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation +disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.