Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

MODALITES D'APPLICATION DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE.
REPARTITION DES COMPETENCES ET RELATIONS ENTRE LES COMPTABLES SUPERIEURS ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
CONDITIONS D'EXERCICE DE DROIT D'EVOCATION ET DE DROIT DE REFORMATION PAR CES JURIDICTIONS FINANCIERES.
NATURE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS SUR LES COMPTES SOUMIS A L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET CONDITION D'INTERVENTION DE CES COMPTABLES ET DU JUGE FINANCIER.
DROIT POUR LES JURIDICTIONS FINANCIERES D'EVOQUER PAR JUGEMENT MOTIVE LES COMPTES DE L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET DROIT DE REFORMATION DES DECISIONS DES COMPTABLES SUPERIEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885252
NOR: BUDZ8900006D
Ancien identifiant: 1DX989342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885252.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-01 00:00:00 +02:00
parent 7977823fc2
commit 2f0fbceacb
7 changed files with 67 additions and 60 deletions

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358804
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358804.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2014-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027274281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274281.xml
---
###### Article D231-18
Le seuil de 3 500 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié tous les
cinq exercices sur la base du dernier résultat du recensement de la population
publié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats
des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles R.
2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.
Les seuils de 3 500,5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article
L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 la
population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R. 2151-2
du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358806
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358806.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2014-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027274277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274277.xml
---
###### Article D231-19
Le seuil de 3 500 habitants prévu à l'article L. 211-2 s'apprécie, pour les
établissements publics de coopération intercommunale, en prenant en compte la
population totale des communes qui sont membres de ce groupement.<br />
Les seuils de 5 000 et 10 000 habitants prévus au 2° de l'article L. 211-2
s'apprécient, pour les établissements publics de coopération intercommunale en
prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ce
groupement.<br />
Le seuil de population mentionné au premier alinéa est apprécié tous les cinq
ans sauf lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale a été modifié au cours de cette période quinquennale. Dans ce
dernier cas, le seuil de population est apprécié l'année au cours de laquelle
est intervenue cette modification.
Les seuils de population mentionnés au premier alinéa sont appréciés tous les
cinq exercices à partir de l'exercice 2013, sauf lorsque le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale a été modifié au cours de
cette période quinquennale. Dans ce dernier cas, le seuil de population est
apprécié l'année au cours de laquelle est intervenue cette modification.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358808
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358808.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274273.xml
---
###### Article D231-20
Le seuil de 750 000 euros de recettes ordinaires prévu à l'article L. 211-2 est
apprécié tous les cinq exercices sur la base du dernier compte administratif
établi par la commune.
Les seuils de un million, trois millions, deux millions et cinq millions d'euros
de recettes ordinaires prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 sont appréciés
tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier
compte administratif. Pour les établissements publics de coopération
intercommunale créés au cours de l'exercice, les recettes ordinaires sont
considérées comme nulles. Le seuil de trois millions d'euros de ressources de
fonctionnement prévu au 4° de l'article L. 211-2 est apprécié tous les cinq
exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier compte financier.

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358810
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358810.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274269.xml
---
###### Article D231-21
Les recettes ordinaires comprennent les recettes figurant à la section de
fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des
recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité
Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 comprennent
les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif
principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des
services non dotés de la personnalité morale.<br />
Les ressources de fonctionnement citées au 4° de l'article L. 211-2 comprennent
les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte financier de
l'établissement public local d'enseignement augmentées, le cas échéant, des
recettes du ou des budgets annexes des services non dotés de la personnalité
morale.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618094.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274265.xml
---
###### Article D231-22
L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics
rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale dont les comptes sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat
mentionnée à l'article L. 211-2.
intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement
administratif en application des seuils prévus à l'article L. 211-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618101.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274286.xml
---
###### Article D231-25
@ -18,5 +18,5 @@ Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des répons
apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à
R. 241-43.
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 242-3 à R.
242-12.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618179.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2014-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027274289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274289.xml
---
###### Article D231-30
@ -31,7 +31,7 @@ département ou la région et le procureur financier près la chambre régionale
comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer
les arrêtés des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des
finances publiques pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la
procédure prévue au II de l'article R. 243-13. Le procureur financier près la
procédure prévue au II de l'article R. 242-26. Le procureur financier près la
chambre régionale des comptes peut également demander hors délai la réformation
des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait
a été déférée à la chambre régionale des comptes conformément aux dispositions