Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Titre I : comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer.
Titre II : comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger.
Titre III : comptes de certains établissements publics nationaux.
Titre IV : dispositions diverses.
Abrogation du décret n° 68-1059 du 26 novembre.
Application des articles 31 et 55 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331781
Ancien identifiant: 1DX986764
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###### Article D131-32
@ -25,4 +25,4 @@ comptable.<br />
Dans le deuxième cas, leurs arrêtés fixent le montant du débet à titre
conservatoire. La comptabilité et tous documents nécessaires sont transmis à la
Cour. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R.
141-12 à R. 141-21.
142-4 à R. 142-13.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
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Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043233
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Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/25/LEGIARTI000027262518.xml
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###### Article D131-35
@ -19,6 +19,6 @@ comptables, le comptable supérieur, les représentants légaux des organismes
publics, les ministres intéressés et le procureur général peuvent demander à la
Cour de réformer les décisions des comptables supérieurs, pour cause d'erreur,
omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de l'article R.
143-1. Ils peuvent également demander hors délai la réformation des décisions
142-15. Ils peuvent également demander hors délai la réformation des décisions
prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été
déférée à la Cour.