Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Titre I : comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer.
Titre II : comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger.
Titre III : comptes de certains établissements publics nationaux.
Titre IV : dispositions diverses.
Abrogation du décret n° 68-1059 du 26 novembre.
Application des articles 31 et 55 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331781
Ancien identifiant: 1DX986764
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358252
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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043228.xml
---
<h1>Article D131-27</h1>
Sous réserve des compétences des chambres territoriales des comptes, les
comptables supérieurs du Trésor des territoires d'outre-mer sont compétents pour
arrêter les comptes des collectivités et des établissements publics de leurs
circonscriptions financières dont ils n'assurent pas les fonctions de comptable
ou d'agent comptable.
comptables supérieurs du Trésor des collectivités d'outre-mer sont compétents
pour arrêter les comptes des collectivités et des établissements publics de
leurs circonscriptions financières dont ils n'assurent pas les fonctions de
comptable ou d'agent comptable.
<details>
@ -24,21 +23,7 @@ ou d'agent comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358253?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-13 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +34,7 @@ ou d'agent comptable.
1986-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-13 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358253?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358258
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D032XXAA
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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043230.xml
---
<h1>Article D131-32</h1>
@ -19,12 +18,13 @@ Ils prennent sur les comptes qui leur sont soumis des décisions administratives
établissant que les comptables sont quittes ou en débet.<br />
Dans le premier cas, et sous réserve des recours éventuels et du droit
d'évocation de la Cour des comptes, leurs arrêtés emportent la décharge
définitive du comptable.<br />
d'évocation de la Cour des comptes, leurs arrêtés emportent la décharge du
comptable.<br />
Dans le deuxième cas, leurs arrêtés fixent le montant du débet à titre
conservatoire. La comptabilité et tous documents nécessaires sont transmis à la
Cour, qui statue à titre définitif.
Cour. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R.
141-12 à R. 141-21.
<details>
@ -34,21 +34,7 @@ Cour, qui statue à titre définitif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020043220?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +45,13 @@ Cour, qui statue à titre définitif.
1986-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020043220?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358345?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358261
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358261.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020043233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043233.xml
---
<h1>Article D131-35</h1>
@ -19,9 +18,10 @@ Après expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent, les
comptables, le comptable supérieur, les représentants légaux des organismes
publics, les ministres intéressés et le procureur général peuvent demander à la
Cour de réformer les décisions des comptables supérieurs, pour cause d'erreur,
omission, faux ou double emploi. Ils peuvent également demander hors délai la
réformation des décisions prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une
gestion de fait a été déférée à la Cour.
omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de l'article R.
143-1. Ils peuvent également demander hors délai la réformation des décisions
prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été
déférée à la Cour.
<details>
@ -31,24 +31,7 @@ gestion de fait a été déférée à la Cour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358262?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225112?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +42,13 @@ gestion de fait a été déférée à la Cour.
1986-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225112?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358352?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>