diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-27.md
index 6cf2d05b..c85874b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-27.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358252
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358252.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043228.xml
---
Article D131-27
Sous réserve des compétences des chambres territoriales des comptes, les
-comptables supérieurs du Trésor des territoires d'outre-mer sont compétents pour
-arrêter les comptes des collectivités et des établissements publics de leurs
-circonscriptions financières dont ils n'assurent pas les fonctions de comptable
-ou d'agent comptable.
+comptables supérieurs du Trésor des collectivités d'outre-mer sont compétents
+pour arrêter les comptes des collectivités et des établissements publics de
+leurs circonscriptions financières dont ils n'assurent pas les fonctions de
+comptable ou d'agent comptable.
@@ -24,21 +23,7 @@ ou d'agent comptable.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -49,10 +34,7 @@ ou d'agent comptable.
1986-06-10 CONCORDANCE source Décret n°86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-13 au 2000-04-16
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
-
- 2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-32.md
index 11334eed..7a5f5d64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-32.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358258
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358258.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000020043230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043230.xml
---
Article D131-32
@@ -19,12 +18,13 @@ Ils prennent sur les comptes qui leur sont soumis des décisions administratives
établissant que les comptables sont quittes ou en débet.
Dans le premier cas, et sous réserve des recours éventuels et du droit
-d'évocation de la Cour des comptes, leurs arrêtés emportent la décharge
-définitive du comptable.
+d'évocation de la Cour des comptes, leurs arrêtés emportent la décharge du
+comptable.
Dans le deuxième cas, leurs arrêtés fixent le montant du débet à titre
conservatoire. La comptabilité et tous documents nécessaires sont transmis à la
-Cour, qui statue à titre définitif.
+Cour. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R.
+141-12 à R. 141-21.
@@ -34,21 +34,7 @@ Cour, qui statue à titre définitif.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -59,13 +45,13 @@ Cour, qui statue à titre définitif.
1986-06-10 CONCORDANCE source Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
-
- 2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-35.md
index 00a658f2..19e7af29 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_d131-35.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358261
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X131D035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358261.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020043233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043233.xml
---
Article D131-35
@@ -19,9 +18,10 @@ Après expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent, les
comptables, le comptable supérieur, les représentants légaux des organismes
publics, les ministres intéressés et le procureur général peuvent demander à la
Cour de réformer les décisions des comptables supérieurs, pour cause d'erreur,
-omission, faux ou double emploi. Ils peuvent également demander hors délai la
-réformation des décisions prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une
-gestion de fait a été déférée à la Cour.
+omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de l'article R.
+143-1. Ils peuvent également demander hors délai la réformation des décisions
+prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été
+déférée à la Cour.
@@ -31,24 +31,7 @@ gestion de fait a été déférée à la Cour.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -59,13 +42,13 @@ gestion de fait a été déférée à la Cour.
1986-06-10 CONCORDANCE source Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
- 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
-
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- 2000-04-14 CREATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
+ 2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article D131-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27
+