Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027248236
NOR: PRMX1304005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/82/JORFTEXT000027248236.xml
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034896555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/89/65/LEGIARTI000034896555.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027258691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/86/LEGIARTI000027258691.xml
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###### Article R143-16
I. ― Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation
compétente pour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune
associe des personnalités extérieures aux juridictions financières en nombre
égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en
service extraordinaire membres de la formation.<br />
II. ― Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par le
premier président sur proposition de la formation compétente, après avis du
procureur général, au plus tard lors de la notification prévue à l'article R.
143-15. Ces personnalités extérieures ne prennent pas part au délibéré.<br />
III. ― Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 141-4 peuvent être
désignés en qualité de personnalité extérieure au sens du présent article.
Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la
République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il en assure la publication au Journal officiel.