Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

MODALITES D'APPLICATION DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE.
REPARTITION DES COMPETENCES ET RELATIONS ENTRE LES COMPTABLES SUPERIEURS ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
CONDITIONS D'EXERCICE DE DROIT D'EVOCATION ET DE DROIT DE REFORMATION PAR CES JURIDICTIONS FINANCIERES.
NATURE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS SUR LES COMPTES SOUMIS A L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET CONDITION D'INTERVENTION DE CES COMPTABLES ET DU JUGE FINANCIER.
DROIT POUR LES JURIDICTIONS FINANCIERES D'EVOQUER PAR JUGEMENT MOTIVE LES COMPTES DE L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET DROIT DE REFORMATION DES DECISIONS DES COMPTABLES SUPERIEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885252
NOR: BUDZ8900006D
Ancien identifiant: 1DX989342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885252.xml
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358812
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
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###### Article D231-22
L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics
rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale dont les comptes sont arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux
et les receveurs des finances.
intercommunale dont les comptes sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat
mentionnée à l'article L. 211-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358814
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2014-05-22
Identifiant: LEGIARTI000026618098
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###### Article D231-23
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances peuvent enjoindre
aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu'ils fixent et qui
ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications,
justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
L'autorité compétente de l'Etat peut enjoindre aux comptables dont elle apure
les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois,
de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur
décharge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043269
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
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---
###### Article D231-25
Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre
régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte
et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en
jeu de la responsabilité du comptable.<br />
L'autorité compétente de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes un
arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme
d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la
responsabilité du comptable.<br />
Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses
apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur
général ou du receveur des finances.<br />
apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à
R. 241-43.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043272
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618107.xml
---
###### Article D231-26
Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a
satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant
entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou que la chambre
régionale des comptes a pris une ordonnance prononçant la décharge du comptable
ou que le débet, prononcé par la chambre, a été apuré, prend un arrêté de
décharge définitive, s'il a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice
suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
L'autorité compétente de l'Etat, si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses
obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner sa mise en débet n'a été
retenue à sa charge ou que la chambre régionale des comptes a pris une
ordonnance prononçant la décharge du comptable ou que le débet, prononcé par la
chambre, a été apuré, prend un arrêté de décharge définitive, si elle a constaté
la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la
clôture de l'exercice examiné.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358822
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D027XXAB
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618104.xml
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###### Article D231-27
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur des finances accorde décharge
définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat accorde décharge définitive à un
comptable sorti de fonctions, elle le déclare quitte.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043274.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618112.xml
---
###### Article D231-28
Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après
réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut
porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les
trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, mais également sur ceux
apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la
notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées
simultanément à la chambre régionale des comptes.
porter non seulement sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente
de l'Etat, mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai
s'apprécie à compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement
qui sont adressées simultanément à la chambre régionale des comptes.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358826
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358826.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618109.xml
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###### Article D231-29
Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre
L'autorité compétente de l'Etat communique au ministère public près la chambre
régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait
concernant les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043276.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026618179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618179.xml
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###### Article D231-30
@ -15,9 +15,9 @@ comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les
contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2132-5
du code général des collectivités territoriales, ainsi que les représentants de
l'Etat dans le département ou la région, peuvent demander à la chambre régionale
des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par les
trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans un délai de six
mois à dater de leur notification aux comptables.<br />
des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par les directeurs
départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques dans un
délai de six mois à dater de leur notification aux comptables.<br />
Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance
devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le
@ -29,10 +29,10 @@ coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont
soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le
département ou la région et le procureur financier près la chambre régionale des
comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer
les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances pour cause
d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de
l'article R. 243-13. Le procureur financier près la chambre régionale des
comptes peut également demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur
les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la
chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l'article D.
231-28.
les arrêtés des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des
finances publiques pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la
procédure prévue au II de l'article R. 243-13. Le procureur financier près la
chambre régionale des comptes peut également demander hors délai la réformation
des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait
a été déférée à la chambre régionale des comptes conformément aux dispositions
de l'article D. 231-28.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358830
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358830.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618114.xml
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###### Article D231-31
Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par
l'article L. 211-2 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux
receveurs des finances, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de
l'exercice auquel ils se rapportent.
l'article L. 211-2 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard
le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.