LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 1994-12-06 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148667
- [CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse](chapitre_vii)

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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164127
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###### CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
- [Article L237-1](article_l237-1.md)
- [Article L237-2](article_l237-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357426
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357426.xml
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###### Article L237-1
La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de
la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure
le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au présent code.<br />
Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du
président du conseil exécutif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357429
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X237L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357429.xml
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###### Article L237-2
Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime
qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de
cette collectivité est de nature à augmenter gravement le charge financière ou
le risque encouru par elle, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date
de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer
simultanément l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de
Corse. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde
lecture par le conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine
n'a pas d'effet suspensif.<br />
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire
connaître son avis au représentant de l'Etat, à l'établissement public et à la
collectivité territoriale.