Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357270
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L10AXXAB
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704619.xml
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###### Article L212-10
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du
Gouvernement, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du
ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres
régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont
les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357346
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X231L09AXXAA
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019704722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/47/LEGIARTI000019704722.xml
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###### Article L231-9
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357346.xml
Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre régionale des comptes tous
les arrêtés de décharge qu'il a pris.<br />
La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et de
réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-8 dans le délai de six mois
à dater de leur notification au comptable.
La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur
réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à
l'article L. 231-8 dans le délai de six mois à dater de leur notification au
comptable.

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@ -1,18 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357446
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357446.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/47/LEGIARTI000019704737.xml
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###### Article L241-7
Lorsque la chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux, les observations qu'elle
présente ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le
magistrat rapporteur ou le président de la chambre et l'ordonnateur de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public concernés, ainsi que
l'ordonnateur qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.<br />
L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice
examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix,
désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il
s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne
peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de
ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité
territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il
soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné.<br />
Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où
l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de
l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret.