Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

MODALITES D'APPLICATION DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE.
REPARTITION DES COMPETENCES ET RELATIONS ENTRE LES COMPTABLES SUPERIEURS ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
CONDITIONS D'EXERCICE DE DROIT D'EVOCATION ET DE DROIT DE REFORMATION PAR CES JURIDICTIONS FINANCIERES.
NATURE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS SUR LES COMPTES SOUMIS A L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET CONDITION D'INTERVENTION DE CES COMPTABLES ET DU JUGE FINANCIER.
DROIT POUR LES JURIDICTIONS FINANCIERES D'EVOQUER PAR JUGEMENT MOTIVE LES COMPTES DE L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET DROIT DE REFORMATION DES DECISIONS DES COMPTABLES SUPERIEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885252
NOR: BUDZ8900006D
Ancien identifiant: 1DX989342
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2017-05-01
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###### Article R262-53 ###### Article R262-53
@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions des
articles L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la articles L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la
production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une
des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du
ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-83-3 à R.
262-45. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à D. 262-83-12. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à
131-39. D. 131-39.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2012-11-11
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###### Article D231-25 ###### Article D231-25
@ -19,5 +18,5 @@ Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des répons
apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur
général ou du receveur des finances.<br /> général ou du receveur des finances.<br />
La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire, Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à
mettre le comptable en débet par jugement définitif. R. 241-43.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358820 Identifiant: LEGIARTI000020043272
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###### Article D231-26 ###### Article D231-26
Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a
satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant
entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou lorsque le jugement entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou que la chambre
rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le régionale des comptes a pris une ordonnance prononçant la décharge du comptable
débet a été apuré, prend un arrêté de décharge définitive, s'il a constaté la ou que le débet, prononcé par la chambre, a été apuré, prend un arrêté de
reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture décharge définitive, s'il a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice
de l'exercice examiné. suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358824 Identifiant: LEGIARTI000020043274
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D028XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043274.xml
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###### Article D231-28 ###### Article D231-28
Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après
son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut
encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les
mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, mais également sur ceux
compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la
adressées simultanément à la chambre régionale des comptes. notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées
simultanément à la chambre régionale des comptes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358828 Identifiant: LEGIARTI000020043276
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D030XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043276.xml
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###### Article D231-30 ###### Article D231-30
@ -21,18 +20,19 @@ trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans un délai de s
mois à dater de leur notification aux comptables.<br /> mois à dater de leur notification aux comptables.<br />
Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance
devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le
pas comprise dans ce délai.<br /> ministère public n'est pas comprise dans ce délai.<br />
Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les
comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont
soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le
département ou la région et le commissaire du Gouvernement près la chambre département ou la région et le procureur financier près la chambre régionale des
régionale des comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer
de réformer les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances pour cause
finances pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. Le commissaire du d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de
Gouvernement près la chambre régionale des comptes peut également demander hors l'article R. 243-13. Le procureur financier près la chambre régionale des
délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent comptes peut également demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur
lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des comptes les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la
conformément aux dispositions de l'article D. 231-28. chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l'article D.
231-28.