diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-53.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-53.md
index e23679e3..7f0c9d1c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-53.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-16
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358580
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R053XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358580.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020042921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042921.xml
---
###### Article R262-53
@@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions des
articles L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la
production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une
des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du
-ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R.
-262-45. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à D.
-131-39.
+ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-83-3 à R.
+262-83-12. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à
+D. 131-39.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-07
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358818
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D025XXAB
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+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000020043269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043269.xml
---
###### Article D231-25
@@ -19,5 +18,5 @@ Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des répons
apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur
général ou du receveur des finances.
-La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire,
-mettre le comptable en débet par jugement définitif.
+Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à
+R. 241-43.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-26.md
index c7113f4b..70844816 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-26.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-07
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358820
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D026XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358820.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000020043272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043272.xml
---
###### Article D231-26
Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a
satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant
-entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou lorsque le jugement
-rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le
-débet a été apuré, prend un arrêté de décharge définitive, s'il a constaté la
-reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture
-de l'exercice examiné.
+entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou que la chambre
+régionale des comptes a pris une ordonnance prononçant la décharge du comptable
+ou que le débet, prononcé par la chambre, a été apuré, prend un arrêté de
+décharge définitive, s'il a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice
+suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-28.md
index 5f5abe38..ed056acd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-28.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-07
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358824
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D028XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358824.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000020043274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043274.xml
---
###### Article D231-28
-Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer
-son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non
-encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances,
-mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à
-compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont
-adressées simultanément à la chambre régionale des comptes.
+Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après
+réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut
+porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les
+trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, mais également sur ceux
+apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la
+notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées
+simultanément à la chambre régionale des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md
index b614a89c..3164ec15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-07
-Date de fin: 2008-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006358828
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358828.xml
+Date de début: 2008-12-27
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000020043276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043276.xml
---
###### Article D231-30
@@ -21,18 +20,19 @@ trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans un délai de s
mois à dater de leur notification aux comptables.
Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance
-devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est
-pas comprise dans ce délai.
+devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le
+ministère public n'est pas comprise dans ce délai.
Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les
comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont
soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le
-département ou la région et le commissaire du Gouvernement près la chambre
-régionale des comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes
-de réformer les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des
-finances pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. Le commissaire du
-Gouvernement près la chambre régionale des comptes peut également demander hors
-délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent
-lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des comptes
-conformément aux dispositions de l'article D. 231-28.
+département ou la région et le procureur financier près la chambre régionale des
+comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer
+les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances pour cause
+d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de
+l'article R. 243-13. Le procureur financier près la chambre régionale des
+comptes peut également demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur
+les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la
+chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l'article D.
+231-28.