diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-53.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-53.md index e23679e3..7f0c9d1c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r262-53.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-16 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006358580 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R053XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358580.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020042921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042921.xml --- ###### Article R262-53 @@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions des articles L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du -ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. -262-45. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à D. -131-39. +ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-83-3 à R. +262-83-12. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à +D. 131-39. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-25.md index 64edb3cd..2ae24187 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-07 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006358818 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D025XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358818.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000020043269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043269.xml --- ###### Article D231-25 @@ -19,5 +18,5 @@ Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des répons apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
-La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire, -mettre le comptable en débet par jugement définitif. +Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à +R. 241-43. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-26.md index c7113f4b..70844816 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-26.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-07 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006358820 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358820.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000020043272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043272.xml --- ###### Article D231-26 Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant -entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou lorsque le jugement -rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le -débet a été apuré, prend un arrêté de décharge définitive, s'il a constaté la -reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture -de l'exercice examiné. +entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou que la chambre +régionale des comptes a pris une ordonnance prononçant la décharge du comptable +ou que le débet, prononcé par la chambre, a été apuré, prend un arrêté de +décharge définitive, s'il a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice +suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-28.md index 5f5abe38..ed056acd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-28.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-07 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006358824 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D028XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358824.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000020043274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043274.xml --- ###### Article D231-28 -Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer -son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non -encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, -mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à -compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont -adressées simultanément à la chambre régionale des comptes. +Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après +réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut +porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les +trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, mais également sur ceux +apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la +notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées +simultanément à la chambre régionale des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md index b614a89c..3164ec15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-07 -Date de fin: 2008-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006358828 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358828.xml +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000020043276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043276.xml --- ###### Article D231-30 @@ -21,18 +20,19 @@ trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans un délai de s mois à dater de leur notification aux comptables.
Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance -devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est -pas comprise dans ce délai.
+devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le +ministère public n'est pas comprise dans ce délai.
Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le -département ou la région et le commissaire du Gouvernement près la chambre -régionale des comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes -de réformer les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des -finances pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. Le commissaire du -Gouvernement près la chambre régionale des comptes peut également demander hors -délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent -lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des comptes -conformément aux dispositions de l'article D. 231-28. +département ou la région et le procureur financier près la chambre régionale des +comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer +les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances pour cause +d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de +l'article R. 243-13. Le procureur financier près la chambre régionale des +comptes peut également demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur +les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la +chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l'article D. +231-28.