Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
MODALITES D'APPLICATION DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE. REPARTITION DES COMPETENCES ET RELATIONS ENTRE LES COMPTABLES SUPERIEURS ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES. CONDITIONS D'EXERCICE DE DROIT D'EVOCATION ET DE DROIT DE REFORMATION PAR CES JURIDICTIONS FINANCIERES. NATURE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS SUR LES COMPTES SOUMIS A L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET CONDITION D'INTERVENTION DE CES COMPTABLES ET DU JUGE FINANCIER. DROIT POUR LES JURIDICTIONS FINANCIERES D'EVOQUER PAR JUGEMENT MOTIVE LES COMPTES DE L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET DROIT DE REFORMATION DES DECISIONS DES COMPTABLES SUPERIEURS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885252 NOR: BUDZ8900006D Ancien identifiant: 1DX989342 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885252.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-16
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Date de fin: 2008-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006358580
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R053XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358580.xml
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Date de début: 2008-12-27
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000020042921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042921.xml
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###### Article R262-53
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@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions des
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articles L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la
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production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une
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des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du
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ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R.
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262-45. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à D.
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131-39.
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ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-83-3 à R.
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262-83-12. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à
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D. 131-39.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-07
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Date de fin: 2008-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006358818
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D025XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358818.xml
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Date de début: 2008-12-27
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Date de fin: 2012-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000020043269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043269.xml
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###### Article D231-25
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@ -19,5 +18,5 @@ Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des répons
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apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur
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général ou du receveur des finances.<br />
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La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire,
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mettre le comptable en débet par jugement définitif.
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Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à
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R. 241-43.
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-07
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Date de fin: 2008-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006358820
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D026XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358820.xml
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Date de début: 2008-12-27
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Date de fin: 2012-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000020043272
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043272.xml
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###### Article D231-26
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Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a
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satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant
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entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou lorsque le jugement
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rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le
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débet a été apuré, prend un arrêté de décharge définitive, s'il a constaté la
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reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture
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de l'exercice examiné.
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entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou que la chambre
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régionale des comptes a pris une ordonnance prononçant la décharge du comptable
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ou que le débet, prononcé par la chambre, a été apuré, prend un arrêté de
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décharge définitive, s'il a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice
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suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-07
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Date de fin: 2008-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006358824
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D028XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358824.xml
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Date de début: 2008-12-27
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Date de fin: 2012-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000020043274
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043274.xml
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###### Article D231-28
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Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer
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son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non
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encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances,
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mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à
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compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont
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adressées simultanément à la chambre régionale des comptes.
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Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après
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réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut
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porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les
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trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, mais également sur ceux
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apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la
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notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées
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simultanément à la chambre régionale des comptes.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-07
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Date de fin: 2008-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006358828
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D030XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358828.xml
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Date de début: 2008-12-27
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Date de fin: 2012-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000020043276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043276.xml
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###### Article D231-30
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@ -21,18 +20,19 @@ trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans un délai de s
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mois à dater de leur notification aux comptables.<br />
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Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance
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devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est
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pas comprise dans ce délai.<br />
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devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le
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ministère public n'est pas comprise dans ce délai.<br />
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Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les
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comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de
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coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont
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soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le
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département ou la région et le commissaire du Gouvernement près la chambre
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régionale des comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes
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de réformer les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des
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finances pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. Le commissaire du
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Gouvernement près la chambre régionale des comptes peut également demander hors
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délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent
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lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des comptes
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conformément aux dispositions de l'article D. 231-28.
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département ou la région et le procureur financier près la chambre régionale des
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||||
comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer
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les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances pour cause
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d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de
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l'article R. 243-13. Le procureur financier près la chambre régionale des
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comptes peut également demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur
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||||
les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la
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||||
chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l'article D.
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||||
231-28.
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