Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

MODALITES D'APPLICATION DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE.
REPARTITION DES COMPETENCES ET RELATIONS ENTRE LES COMPTABLES SUPERIEURS ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
CONDITIONS D'EXERCICE DE DROIT D'EVOCATION ET DE DROIT DE REFORMATION PAR CES JURIDICTIONS FINANCIERES.
NATURE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS SUR LES COMPTES SOUMIS A L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET CONDITION D'INTERVENTION DE CES COMPTABLES ET DU JUGE FINANCIER.
DROIT POUR LES JURIDICTIONS FINANCIERES D'EVOQUER PAR JUGEMENT MOTIVE LES COMPTES DE L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET DROIT DE REFORMATION DES DECISIONS DES COMPTABLES SUPERIEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885252
NOR: BUDZ8900006D
Ancien identifiant: 1DX989342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885252.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358580
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358580.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042921.xml
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###### Article R262-53
@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions des
articles L. 262-38 et L. 262-40, statue sur une amende pour retard dans la
production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou de l'une
des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du
ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R.
262-45. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à D.
131-39.
ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 262-83-3 à R.
262-83-12. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-37 à
D. 131-39.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358818
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358818.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043269.xml
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###### Article D231-25
@ -19,5 +18,5 @@ Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des répons
apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur
général ou du receveur des finances.<br />
La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire,
mettre le comptable en débet par jugement définitif.
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à
R. 241-43.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358820
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358820.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043272.xml
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###### Article D231-26
Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a
satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant
entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou lorsque le jugement
rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le
débet a été apuré, prend un arrêté de décharge définitive, s'il a constaté la
reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture
de l'exercice examiné.
entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou que la chambre
régionale des comptes a pris une ordonnance prononçant la décharge du comptable
ou que le débet, prononcé par la chambre, a été apuré, prend un arrêté de
décharge définitive, s'il a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice
suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358824
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358824.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043274.xml
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###### Article D231-28
Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer
son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non
encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances,
mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à
compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont
adressées simultanément à la chambre régionale des comptes.
Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après
réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut
porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les
trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, mais également sur ceux
apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la
notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées
simultanément à la chambre régionale des comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358828
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358828.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020043276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/32/LEGIARTI000020043276.xml
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###### Article D231-30
@ -21,18 +20,19 @@ trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans un délai de s
mois à dater de leur notification aux comptables.<br />
Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance
devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est
pas comprise dans ce délai.<br />
devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le
ministère public n'est pas comprise dans ce délai.<br />
Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les
comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont
soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le
département ou la région et le commissaire du Gouvernement près la chambre
régionale des comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes
de réformer les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des
finances pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. Le commissaire du
Gouvernement près la chambre régionale des comptes peut également demander hors
délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent
lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des comptes
conformément aux dispositions de l'article D. 231-28.
département ou la région et le procureur financier près la chambre régionale des
comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer
les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances pour cause
d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de
l'article R. 243-13. Le procureur financier près la chambre régionale des
comptes peut également demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur
les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la
chambre régionale des comptes conformément aux dispositions de l'article D.
231-28.