Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046694513
NOR: IOMO2226125R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/69/45/JORFTEXT000046694513.xml
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République française 2022-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2022-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033263991 Identifiant: LEGIARTI000046708676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/39/LEGIARTI000033263991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/86/LEGIARTI000046708676.xml
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###### Article L254-5 ###### Article L254-5
Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles
L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion
prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-4, à l'article L. 243-7 et à l'article L. prévues au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II, à
243-10 sont applicables.<br /> l'exception des articles L. 243-8 et L. 243-9 sont applicables.<br />
Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux
chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les
références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales
des comptes. des comptes.<br />
Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots
: “ ou de l'établissement public ” ;<br />
Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et
à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la
prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce
rapport ” sont supprimés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2022-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033252977 Identifiant: LEGIARTI000046708672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/29/LEGIARTI000033252977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/70/86/LEGIARTI000046708672.xml
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###### Article L254-6 ###### Article L254-6
@ -27,4 +27,9 @@ adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale
communes membres de cet établissement public, immédiatement après la communes membres de cet établissement public, immédiatement après la
présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport
est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et
donne lieu à un débat. donne lieu à un débat ;<br />
3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale en application du troisième
alinéa de l'article L. 243-9-1 est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport.