Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027248236
NOR: PRMX1304005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/82/JORFTEXT000027248236.xml
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034896555 Identifiant: LEGIARTI000027258691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/89/65/LEGIARTI000034896555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/86/LEGIARTI000027258691.xml
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###### Article R143-16 ###### Article R143-16
I. ― Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la
compétente pour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.
associe des personnalités extérieures aux juridictions financières en nombre Il en assure la publication au Journal officiel.
égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en
service extraordinaire membres de la formation.<br />
II. ― Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par le
premier président sur proposition de la formation compétente, après avis du
procureur général, au plus tard lors de la notification prévue à l'article R.
143-15. Ces personnalités extérieures ne prennent pas part au délibéré.<br />
III. ― Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 141-4 peuvent être
désignés en qualité de personnalité extérieure au sens du présent article.