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-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2017-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000034896555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/89/65/LEGIARTI000034896555.xml
+Date de début: 2017-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027258691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/86/LEGIARTI000027258691.xml
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###### Article R143-16
-I. ― Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation
-compétente pour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune
-associe des personnalités extérieures aux juridictions financières en nombre
-égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en
-service extraordinaire membres de la formation.
-
-II. ― Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par le
-premier président sur proposition de la formation compétente, après avis du
-procureur général, au plus tard lors de la notification prévue à l'article R.
-143-15. Ces personnalités extérieures ne prennent pas part au délibéré.
-
-III. ― Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 141-4 peuvent être
-désignés en qualité de personnalité extérieure au sens du présent article.
+Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la
+République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+Il en assure la publication au Journal officiel.