diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r143-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r143-16.md index 0a8f7aae..e98d0b11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r143-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r143-16.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000034896555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/89/65/LEGIARTI000034896555.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027258691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/86/LEGIARTI000027258691.xml --- ###### Article R143-16 -I. ― Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation -compétente pour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune -associe des personnalités extérieures aux juridictions financières en nombre -égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en -service extraordinaire membres de la formation.
- -II. ― Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par le -premier président sur proposition de la formation compétente, après avis du -procureur général, au plus tard lors de la notification prévue à l'article R. -143-15. Ces personnalités extérieures ne prennent pas part au délibéré.
- -III. ― Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 141-4 peuvent être -désignés en qualité de personnalité extérieure au sens du présent article. +Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la +République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. +Il en assure la publication au Journal officiel.