LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code des juridictions administratives, du code général des collectivités territoriales.                                     Modificationde l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017648254
NOR: IOCX0766251L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/82/JORFTEXT000017648254.xml
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République française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006357993
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357993.xml
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000017720365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/03/LEGIARTI000017720365.xml
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###### Article L312-1
@ -20,7 +19,7 @@ collectivités territoriales ;<br />
c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont
soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre
régionale des comptes.<br />
régionale des comptes ou d'une chambre territoriale des comptes.<br />
Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les
fonctions des personnes désignées ci-dessus.<br />