LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180726
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- [Article L232-4](article_l232-4.md)
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- [Article L232-5](article_l232-5.md)
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- [Article L232-6](article_l232-6.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006357361
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L04AXXAB
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006357362
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L04AXXAC
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<h1>Article L232-4</h1>
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Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et
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devient exécutoire dans les conditions suivantes :<br />
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Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des
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établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions
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prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ci-après
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reproduits :<br />
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Art.L. 421-11.-Le budget d'un établissement public local d'enseignement est
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préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :<br />
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a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant
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prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement
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@ -35,8 +40,8 @@ l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.<br />
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Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
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dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si,
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dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement,
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a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;<br />
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dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a
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fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;<br />
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e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de
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rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat
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@ -46,23 +51,66 @@ A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à comp
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de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat
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||||
après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat
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ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution
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des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la
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participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une
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proposition n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de
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cette collectivité, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées
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||||
à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
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des effectifs ou à la consistance du parc des matériels ou des locaux, majorer
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la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une
|
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proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette
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collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à
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pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
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f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
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notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement,
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il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu
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au deuxième alinéa du e est d'un mois à compter de la saisine par le
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au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le
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représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité
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académique ;<br />
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g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
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rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
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l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
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||||
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
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||||
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.<br />
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Art.L. 421-12.-A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11,
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||||
les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.<br />
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||||
Art.L. 421-13.-I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application
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||||
des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des
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||||
collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du
|
||||
même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice
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||||
antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance
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du parc des matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité
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||||
de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de
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||||
la fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des
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recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques
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||||
de cet établissement.<br />
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||||
II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
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||||
1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des
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||||
collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières,
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||||
les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement
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par le chef d'établissement et le conseil d'administration.<br />
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||||
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
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||||
l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une
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décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité
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||||
académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa
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||||
de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.<br />
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III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12
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du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis
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par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du
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||||
sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
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||||
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
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collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne
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sont pas applicables.<br />
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||||
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br />
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IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
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421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional
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peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de
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||||
celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité
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de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
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<details>
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@ -72,7 +120,31 @@ scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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</li>
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</ul>
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@ -88,13 +160,13 @@ scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
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<ul>
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<li>
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CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-28 : loi 83-663 1983-07-22, art 15-9, modifié par loi 85-97 1985-01-25, art 9
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||||
CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-28 : loi 83-663 0983-07-22, art 9, modifié par loi 85-97 1985-01-25, art 9
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</li>
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<li>
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1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
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</li>
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<li>
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1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a>
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@ -108,8 +180,35 @@ scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358467?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-03-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598597?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,161 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-02-24
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||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357370
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357370.xml
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<h1>Article L232-6</h1>
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||||
|
||||
a) Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions
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||||
du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
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||||
territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le
|
||||
représentant de l'Etat n peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf
|
||||
exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc des
|
||||
matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de
|
||||
rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la
|
||||
fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des
|
||||
recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques
|
||||
de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
b) Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
|
||||
1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16, du code général des
|
||||
collectivités territoriales et L. 242-2, les prérogatives du maire et du conseil
|
||||
municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
|
||||
l'article L. 232-4 et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe
|
||||
de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la
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||||
nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
c) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du
|
||||
code général des collectivités territoriales le compte financier est soumis par
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le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du
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sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
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Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
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collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne
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sont pas applicables.<br />
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Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br />
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d) Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
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232-4 et L. 232-5, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout
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ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives à
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la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement
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prévue au a de l'article L. 232-4.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357361?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574397?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263500?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357360?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574298?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357362?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020377112?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-30 : loi 89-663 1989-07-22, art 15-11, modifié par loi 85-97 1985-01-25, art 9
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357360?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180727
|
|||
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||||
<h1>Section 4 : Des établissements publics de santé</h1>
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||||
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||||
- [Article L232-7](article_l232-7.md)
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- [Article L232-8](article_l232-8.md)
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||||
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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|
@ -0,0 +1,96 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357371
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357371.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L232-6</h1>
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||||
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||||
Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats
|
||||
interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7
|
||||
du code de la santé publique concernant les modalités de création,
|
||||
d'organisation et d'activité de ces établissements.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357365?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-05-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263495?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357367?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357368?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021873455?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357364?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357366?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869992?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-30 : loi 83-663 1983-07-22, art 15-11, modifié par loi 85-97 1985-01-25, art 9
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-02-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021869992?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,108 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357373
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L232-7</h1>
|
||||
|
||||
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires
|
||||
et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le
|
||||
livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième
|
||||
alinéa du 1° de l'article L. 714-5 et de l'article L. 714-9 de ce code
|
||||
reproduits ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 714-5, 1°, deuxième alinéa. - Le représentant de l'Etat saisit, pour
|
||||
avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivant leur
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réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de
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nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il informe sans
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délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à
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exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un
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délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat peut annuler
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la délibération ainsi mise en cause. "<br />
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Art. L. 714-9. - Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration
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avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de
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l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans un délai de
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trente jours, formule des propositions permettant d'arrêter le budget. Le
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président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement
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ses observations à la chambre régionale des comptes. Il est assisté par le
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directeur de l'établissement. Le représentant de l'Etat arrête le budget et le
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rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la
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chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
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explicite.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357368?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357377?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-31 : Code de la santé publique L714-5-1° al 2, issu de loi 91-748 1991-07-31, art 8
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-5
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</li>
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</ul>
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</details>
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|
@ -1,96 +0,0 @@
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|||
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006357377
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||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357377.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L232-8</h1>
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||||
Les dispositions de l'article L. 232-7 sont applicables aux syndicats
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interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7
|
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du code de la santé publique concernant les modalités de création,
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d'organisation et d'activité de ces établissements.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263518?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357375?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-02 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357372?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357373?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357374?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-32 : Code de la santé publique L713-8 al 1, issu de loi 91-748 1991-07-31, art 15-I-4° et 15-II-12°
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Code des juridictions financières l232-6
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1995-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357381?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357384?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357372?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180728
|
|||
|
||||
<h1>Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L232-7](article_l232-7.md)
|
||||
- [Article L232-9](article_l232-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357374
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L232-7</h1>
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième
|
||||
alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics
|
||||
d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion
|
||||
financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce,
|
||||
demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9
|
||||
et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du
|
||||
présent code.
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||||
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||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825203?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 2007-02-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357363?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357368?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-02-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357377?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-31 :
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</li>
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<li>
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CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-9
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825203?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 2007-02-02</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180729
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<h1>Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale</h1>
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||||
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||||
- [Article L232-8](article_l232-8.md)
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- [Article L232-10](article_l232-10.md)
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<details>
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@ -0,0 +1,131 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006357378
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||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357378.xml
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||||
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||||
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<h1>Article L232-8</h1>
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||||
La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège
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du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des
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actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de
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l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues
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aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des
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collectivités territoriales.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-16 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389575?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-03-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2003-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286290?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263518?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235285?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357381?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357372?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357460?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-10
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</li>
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<li>
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CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-32 : Code de la santé publique L713-8 al 1, issu de loi 91-748 1991-07-31, art 15-I-4° et 15-II-12°
|
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</li>
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<li>
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||||
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1995-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366025?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
1995-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-10-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033235285?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357384?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263518?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389575?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2013-03-16</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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