From 101ea9c3dbc7e93935e6545db37fe0118b2cc647 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Jun 2000 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-1040=20du=202=20d=C3=A9cembre=201?= =?UTF-8?q?994=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des?= =?UTF-8?q?=20livres=20Ier=20et=20II=20du=20code=20des=20juridictions=20fi?= =?UTF-8?q?nanci=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_3/article_l232-4.md | 137 ++++++++++++--- .../chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md | 161 ------------------ .../titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md | 3 +- .../chapitre_ii/section_4/article_l232-6.md | 96 +++++++++++ .../chapitre_ii/section_4/article_l232-7.md | 108 ------------ .../chapitre_ii/section_4/article_l232-8.md | 96 ----------- .../titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_5/article_l232-7.md | 114 +++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_ii/section_6/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_6/article_l232-8.md | 131 ++++++++++++++ 11 files changed, 462 insertions(+), 387 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-6.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-7.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-8.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-7.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l232-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index fb7afd47..8c8cbf90 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180726 - [Article L232-4](article_l232-4.md) - [Article L232-5](article_l232-5.md) -- [Article L232-6](article_l232-6.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-4.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-4.md index 37d76333..0f00e849 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-4.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357361 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357361.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006357362 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357362.xml ---

Article L232-4

-Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et -devient exécutoire dans les conditions suivantes :
+Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des +établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions +prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ci-après +reproduits :
+ +Art.L. 421-11.-Le budget d'un établissement public local d'enseignement est +préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement @@ -35,8 +40,8 @@ l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, -dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement, -a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;
+dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a +fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat @@ -46,23 +51,66 @@ A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à comp de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution -des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la -participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une -proposition n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de -cette collectivité, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées -à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
+des effectifs ou à la consistance du parc des matériels ou des locaux, majorer +la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une +proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette +collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à +pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu -au deuxième alinéa du e est d'un mois à compter de la saisine par le +au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique ;
g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations -scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation. +scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
+ +Art.L. 421-12.-A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, +les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
+ +Art.L. 421-13.-I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application +des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des +collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du +même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice +antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance +du parc des matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité +de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de +la fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des +recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques +de cet établissement.
+ +II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. +1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des +collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, +les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement +par le chef d'établissement et le conseil d'administration.
+ +Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de +l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une +décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité +académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa +de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
+ +III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 +du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis +par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du +sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
+ +Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des +collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne +sont pas applicables.
+ +Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.
+ +IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. +421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional +peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de +celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité +de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
@@ -72,7 +120,31 @@ scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation. @@ -88,13 +160,13 @@ scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md deleted file mode 100644 index 10bd741e..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-6.md +++ /dev/null @@ -1,161 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357370 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357370.xml ---- - -

Article L232-6

- -a) Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions -du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités -territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le -représentant de l'Etat n peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf -exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc des -matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de -rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la -fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des -recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques -de cet établissement.
- -b) Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. -1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16, du code général des -collectivités territoriales et L. 242-2, les prérogatives du maire et du conseil -municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil -d'administration.
- -Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de -l'article L. 232-4 et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe -de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la -nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du -code général des collectivités territoriales.
- -c) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du -code général des collectivités territoriales le compte financier est soumis par -le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du -sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
- -Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des -collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne -sont pas applicables.
- -Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.
- -d) Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. -232-4 et L. 232-5, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout -ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives à -la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement -prévue au a de l'article L. 232-4. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md index fc026cd2..9ca1671b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180727

Section 4 : Des établissements publics de santé

-- [Article L232-7](article_l232-7.md) -- [Article L232-8](article_l232-8.md) +- [Article L232-6](article_l232-6.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-6.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-6.md new file mode 100644 index 00000000..b880799a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-6.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006357371 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357371.xml +--- + +

Article L232-6

+ +Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats +interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 +du code de la santé publique concernant les modalités de création, +d'organisation et d'activité de ces établissements. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-7.md deleted file mode 100644 index 274d9634..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-7.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357373 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357373.xml ---- - -

Article L232-7

- -Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires -et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le -livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième -alinéa du 1° de l'article L. 714-5 et de l'article L. 714-9 de ce code -reproduits ci-après :
- -Art. L. 714-5, 1°, deuxième alinéa. - Le représentant de l'Etat saisit, pour -avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivant leur -réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de -nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il informe sans -délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à -exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un -délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat peut annuler -la délibération ainsi mise en cause. "
- -Art. L. 714-9. - Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration -avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de -l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans un délai de -trente jours, formule des propositions permettant d'arrêter le budget. Le -président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement -ses observations à la chambre régionale des comptes. Il est assisté par le -directeur de l'établissement. Le représentant de l'Etat arrête le budget et le -rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la -chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation -explicite. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-8.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-8.md deleted file mode 100644 index 50dc6c9f..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-8.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006357377 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357377.xml ---- - -

Article L232-8

- -Les dispositions de l'article L. 232-7 sont applicables aux syndicats -interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 -du code de la santé publique concernant les modalités de création, -d'organisation et d'activité de ces établissements. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md index 3de927cf..970897f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180728

Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

+- [Article L232-7](article_l232-7.md) - [Article L232-9](article_l232-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-7.md new file mode 100644 index 00000000..58bb940d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-7.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2007-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006357374 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357374.xml +--- + +

Article L232-7

+ +Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième +alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics +d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion +financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, +demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9 +et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du +présent code. + + +
+ Références + +

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Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale

+- [Article L232-8](article_l232-8.md) - [Article L232-10](article_l232-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l232-8.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l232-8.md new file mode 100644 index 00000000..af60500a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_l232-8.md @@ -0,0 +1,131 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006357378 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357378.xml +--- + +

Article L232-8

+ +La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège +du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des +actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de +l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues +aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des +collectivités territoriales. + + +
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