diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/51/LEGIARTI000033265127.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445279.xml
---
###### Article L331-1
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la
-Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique,
-social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de
-formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements
-obligatoires.
+Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences
+économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements
+obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question
+relative aux prélèvements obligatoires.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/51/LEGIARTI000033265114.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445277.xml
---
###### Article L331-3
@@ -13,5 +13,9 @@ Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du
Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute
-question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au
-Premier ministre et aux commissions.
+question relevant de sa compétence. Il peut également être saisi pour avis, dans
+les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales,
+budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la
+réglementation en matière d'impositions de toutes natures ou de cotisations
+sociales. Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre
+et aux mêmes commissions. Ils sont rendus publics.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md
@@ -1,14 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/51/LEGIARTI000033265107.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445275.xml
---
###### Article L331-4
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de
-la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de
-chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
+la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix
+prépondérante.
+
+Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président
+du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des
+comptes, en activité ou honoraire. Le vice-président participe à toutes les
+séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n'a voix délibérante, dans
+les mêmes conditions que le président, qu'en l'absence de ce dernier.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/51/LEGIARTI000033265102.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445269.xml
---
###### Article L331-5
@@ -32,9 +32,10 @@ affaires sociales ;
– un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
-– deux professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques
-désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie et des finances et
-par le ministre chargé des affaires sociales ;
+– deux professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines
+juridiques, politiques, économiques et de gestion, désignés respectivement par
+le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé des
+affaires sociales ;
– une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et
des finances ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md
index 0e9aa60f4..23d388c9a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000042194886
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194886.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445266.xml
---
###### Article L331-6
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président
-sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
+sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du
président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md
index df202f763..c70ca4920 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265082.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445273.xml
---
###### Article L331-8
@@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265082.xml
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence
extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des
rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de
-ses missions.
+ses missions.
+
+Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités
+qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements
+obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil
+mais n'ont pas voix délibérative.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md
index 46669fdcc..9ab440748 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033265076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265076.xml
+Date de début: 2021-12-08
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/52/LEGIARTI000044445271.xml
---
###### Article L331-9
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le
directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général
-du Trésor et de la politique économique, le directeur de la législation fiscale
-et le directeur général des collectivités locales assistent, à la demande de son
-président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.
+du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la
+législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le
+directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale
+des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à
+ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.