Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
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République française 2004-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02 Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2004-07-24 Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006357093 Identifiant: LEGIARTI000006357094
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###### Article L111-9 ###### Article L111-9
@ -28,4 +28,9 @@ l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux
relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française peuvent relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française peuvent
être délégués à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier être délégués à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier
président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la
Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes. ; Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.<br />
Dans les mêmes conditions, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de
tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même
catégorie et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie peuvent être délégués à la
chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.