diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md index 37868f4da..6c6f26813 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-02 -Date de fin: 2004-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006357093 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357093.xml +Date de début: 2004-07-24 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006357094 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357094.xml --- ###### Article L111-9 @@ -28,4 +28,9 @@ l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française peuvent être délégués à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la -Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes. ; +Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
+ +Dans les mêmes conditions, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de +tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même +catégorie et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie peuvent être délégués à la +chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.