Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2004-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2004-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006357093
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357093.xml
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006357094
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357094.xml
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###### Article L111-9
@ -28,4 +28,9 @@ l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux
relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française peuvent
être délégués à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier
président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la
Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes. ;
Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.<br />
Dans les mêmes conditions, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de
tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même
catégorie et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie peuvent être délégués à la
chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.