Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878024 Ancien identifiant: 1LX967483 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-25
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2023-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046813078
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Identifiant: LEGIARTI000048691501
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###### Article L111-7
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###### Article L111-7
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Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes
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Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes
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par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes
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par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes
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par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut
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par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut
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contrôler les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire,
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contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la
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social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action
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santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère
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sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et
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sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de
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financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes
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l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé
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mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au
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publique et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des
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titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments
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organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les
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qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui
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usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou
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exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les
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suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes
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établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent
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morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
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article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes
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commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase
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délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
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du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les
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organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
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prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.
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prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.
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