Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
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République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046813078 Identifiant: LEGIARTI000048691501
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###### Article L111-7 ###### Article L111-7
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Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes
par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes
par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut
contrôler les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la
social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère
sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de
financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé
mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au publique et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des
titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les
qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou
exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes
établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase
délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les
organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services. prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.