From 03e7b032afdb01f071dcfa8e5b25e616b32d0d8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B067-483=20du=2022=20juin=201967=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20A=20LA=20COUR=20DES=20COMPTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878024 Ancien identifiant: 1LX967483 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l111-7.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-7.md index 857f54f..d6f0db2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000046813078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813078.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048691501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/15/LEGIARTI000048691501.xml --- ###### Article L111-7 @@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813078.xml Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut -contrôler les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, -social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action -sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et -financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes -mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au -titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments -qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui -exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les -établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent -article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes -délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir +contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la +santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère +sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de +l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé +publique et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des +organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les +usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou +suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes +morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de +commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase +du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les +organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.