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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115526
### LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- [PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes](premiere_partie)
- [DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes](deuxieme_partie)