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Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000511672 Ancien identifiant: 1LX958346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
703 B
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-06-29 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070666 | ABA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070666.xml |
Code des instruments monétaires et des médailles
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