Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
This commit is contained in:
République française 2024-10-23 00:00:00 +02:00
parent 518066cc0f
commit 914c62075c

View file

@ -1,17 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-10-23
Identifiant: LEGIARTI000044602879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/28/LEGIARTI000044602879.xml
Date de début: 2024-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046868907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/89/LEGIARTI000046868907.xml
---
###### Article L421-155
Est exonéré tout véhicule affecté par les exploitants agricoles au transport de
leurs récoltes.<br />
Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de
marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une
activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;<br />
2° L'entreprise affectataire, au sens de l'article L. 421-98 du présent code,
est l'une des personnes suivantes :<br />
a) Un exploitant agricole ou forestier ;<br />
b) Une coopérative agréée dans les conditions prévues à l'article L. 525-1 du
code rural et de la pêche maritime dont l'objet est la mise à disposition de
matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ;<br />
c) Une entreprise de travaux agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-1 du
même code ou une entreprise de travaux forestiers mentionnée au 3° du même
article L. 722-1 ;<br />
3° Les trajets sont effectués au départ ou à destination de l'exploitation
agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au 1°
du présent article est réalisé.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des
aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans
le secteur agricole.
aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement
de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis.