Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044604007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/40/LEGIARTI000044604007.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875821.xml
---
###### Article L311-7
Sont exonérés de l'accise les produits directement expédiés vers un territoire
tiers à la sortie d'un régime de suspension de l'accise.
Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise
dans l'une des conditions suivantes :<br />
1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers
;<br />
2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du
code des douanes de l'Union.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603995
- [Article L311-13](article_l311-13.md)
- [Article L311-14](article_l311-14.md)
- [Sous-section 1 : Mise à la consommation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Détention à des fins commerciales](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Changement d'utilisation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603993.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875819.xml
---
###### Article L311-12
@ -18,8 +18,8 @@ l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants
2° Pour les produits préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un
autre Etat membre de l'Union européenne :<br />
a) La détention du produit à des fins commerciales au sens de l'article L.
311-18 ;<br />
a) Le déplacement du produit à des fins commerciales entre deux Etats membres de
l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 ;<br />
b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat
membre de l'Union européenne vers la France au sens de l'article L. 311-21 ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603991.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875817.xml
---
###### Article L311-13
L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de
taxation est remboursée lorsque le produit est détenu à des fins commerciales
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet
d'une vente à distance à destination du territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne.<br />
taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales
vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à
distance à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
Ce remboursement est subordonné au constat que l'accise qui y est applicable est
devenue exigible et a été acquittée ainsi que, en cas de vente à distance vers

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603989.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875815.xml
---
###### Article L311-14
Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible pour le
produit rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise pour une cause
inhérente à sa nature ou pour un cas fortuit ou de force majeure.<br />
Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible :<br />
Ces causes inhérentes à la nature du produit sont réputées être intervenues
notamment lorsque les pertes et destructions n'excèdent pas des taux de
tolérance déterminés par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des
caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de
son conditionnement et des conditions dans lesquelles il est transporté.<br />
1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise
à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une
autorisation de destruction de l'autorité administrative ;<br />
Les pertes sont présumées intervenir à l'endroit où elles sont constatées.
2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de causes inhérentes à sa
nature, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget en
fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il
est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603987
###### Sous-section 1 : Mise à la consommation
- [Article L311-15](article_l311-15.md)
- [Article L311-15-1](article_l311-15-1.md)
- [Article L311-16](article_l311-16.md)
- [Article L311-17](article_l311-17.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044839191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/91/LEGIARTI000044839191.xml
---
###### Article L311-15-1
Ne constituent pas des mises à la consommation :<br />
1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement
placé en suspension de l'accise ;<br />
2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ;<br />
3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de
la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code
des douanes de l'Union, y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits
de douane.

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@ -1,28 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603985.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875813.xml
---
###### Article L311-15
La mise à la consommation d'un produit s'entend de :<br />
La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L.
311-15-1, de :<br />
1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4
en dehors d'un régime de suspension de l'accise ;<br />
2° La sortie d'un régime de suspension de l'accise ;<br />
3° La détention du produit en dehors d'un régime de suspension de l'accise alors
que l'accise n'a été acquittée ni sur le territoire de taxation ni sur celui des
autres Etats membres de l'Union européenne en application des dispositions qui y
sont applicables et qui transposent la directive 2008/118/ CE du 16 décembre
2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE,
3° La détention ou le stockage du produit en dehors d'un régime de suspension de
l'accise alors que l'accise n'a été acquittée ni sur le territoire de taxation
ni sur celui des autres Etats membres de l'Union européenne en application des
dispositions qui y sont applicables et qui transposent la directive (UE)
2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise,
dans sa rédaction en vigueur, ainsi que les directives mentionnées à son article
premier, dans leur rédaction en vigueur.<br />
Toutefois, les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ne constituent pas
des mises à la consommation.
premier, dans leur rédaction en vigueur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603983.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875811.xml
---
###### Article L311-16
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603983.xml
L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du
livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les
dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne,
la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime
général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, dans sa rédaction en
vigueur.
la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime
général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGISCTA000044603979
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044875828
---
###### Sous-section 2 : Détention à des fins commerciales
###### Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales
- [Article L311-18](article_l311-18.md)
- [Article L311-19](article_l311-19.md)

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603977.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875809.xml
---
###### Article L311-18
La détention à des fins commerciales d'un produit s'entend de toute détention de
ce produit dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel
il a préalablement été mis à la consommation, sauf lorsqu'elle intervient dans
les conditions prévues aux articles L. 311-19 ou L. 311-20 ou qu'elle résulte
d'une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens de
l'article L. 311-21.<br />
Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat membre de l'Union
européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout
déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le
territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, à
l'exception des situations suivantes :<br />
Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits
par le destinataire ou, si les règles mentionnées à L. 311-41 ne sont pas
respectées, dès l'introduction sur ce territoire.
1° Le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres
déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 311-19 ;<br />
2° Le produit est détenu à bord d'un navire ou d'un aéronef dans les conditions
prévues à l'article L. 311-20 ;<br />
3° Le produit fait l'objet d'une vente à distance entre ces deux Etats membres
de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603975.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875807.xml
---
###### Article L311-19
Ne sont pas détenus à des fins commerciales les produits acquis par un
particulier sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne pour ses
besoins propres et qu'il transporte, par ses propres moyens, sur le territoire
d'un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits
sont acquis pour les besoins propres de l'acquéreur. Il peut déterminer des
seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être
remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition
soit remplie.
acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et
qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres.
Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est
présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut
que cette condition soit remplie.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603973.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875805.xml
---
###### Article L311-20
Ne sont pas détenus à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles
à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent
des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.
Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union
européenne à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la
vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des
trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603969.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875803.xml
---
###### Article L311-21
La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat
membre de l'Union européenne s'entend de la vente à une personne qui n'est pas
une entreprise d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté
depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du
second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte.<br />
membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une
personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un
produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire
du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou
indirectement, par le vendeur ou pour son compte.<br />
Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits
par le destinataire sur ce territoire.

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603967.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875801.xml
---
###### Article L311-22
N'est pas une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne :<br />
Pour l'application de l'article L. 311-21, une personne agissant en tant que
particulier s'entend de toute personne qui répond aux conditions cumulatives
suivantes :<br />
1° La vente à des personnes établies dans l'Etat membre de l'Union européenne à
partir duquel les produits sont expédiés ;<br />
1° Elle n'est pas une entreprise ;<br />
2° La vente à des personnes autorisées, en application du 2° de l'article L.
311-39, à recevoir des produits qui circulent en suspension de l'accise.
2° Elle ne dispose pas, dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination,
de l'autorisation de recevoir des produits qui circulent entre les territoires
des Etats membres de l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article L. 311-39
ou prévue par les dispositions équivalentes transposant, dans les autres Etats
membres de l'Union européenne, la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre
2019 établissant le régime général d'accise.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603963.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875799.xml
---
###### Article L311-23
Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de
la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les
montants exigibles lors de la mise à la consommation, la détention à des fins
commerciales, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou
un changement d'utilisation antérieur ont été établis.<br />
montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins
commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance
entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation
antérieur ont été établis.<br />
Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce
territoire au moment de ce changement.

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@ -1,19 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603959.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875797.xml
---
###### Article L311-24
L'irrégularité s'entend :<br />
1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention ou à la
transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ;<br />
1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au
stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de
l'accise ;<br />
2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux
articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues
au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits.
au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits ;<br />
3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat
membres de l'Union européenne :<br />
a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux
obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de
l'article L. 311-39 ;<br />
b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le
document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce
mouvement est réalisé.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603953
###### Sous-section 1 : Redevables
- [Paragraphe 1 : Mise à la consommation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Changement d'utilisation](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité](paragraphe_5)

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603945.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875795.xml
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###### Article L311-28
En cas de détention en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est
également redevable toute personne ayant participé à la détention.
En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de
l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention
ou au stockage.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGISCTA000044603943
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044875826
---
###### Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales
###### Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales
- [Article L311-29](article_l311-29.md)

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603941.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875793.xml
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###### Article L311-29
Sont redevables de l'accise devenue exigible lors de la détention à des fins
commerciales au sens de l'article L. 311-18 l'expéditeur, le destinataire et la
personne qui détient les produits.
Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins
commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article
L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de
l'article L. 311-39.

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@ -1,16 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603923.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875791.xml
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###### Article L311-34
Par dérogation à l'article L. 152-2, les obligations de représentation fiscale
relatives à l'accise s'appliquent lorsque le redevable n'est pas établi en
France.<br />
L'article L. 152-3 n'est pas applicable.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603921.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875789.xml
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###### Article L311-35
Est soumise à une obligation de représentation fiscale toute personne qui
réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance entre
Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21.
Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à
distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal,
autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.<br />
Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603905.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875787.xml
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###### Article L311-39
@ -38,6 +38,9 @@ aux montants d'accise susceptibles d'être dus sur ces produits ;<br />
permettant d'identifier les produits pour lesquels l'accise a été constatée ou
pour lesquels un tarif réduit ou une exemption d'accise a été appliqué.<br />
Les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7° ne s'appliquent pas
aux marchandises non Union.<br />
Les mesures de suivi et de gestion sont déterminées, dans les conditions prévues
aux articles L. 311-40, L. 311-41 et L. 311-42, par décret en Conseil d'Etat
pour celles mentionnées aux 1° à 3° et 7° et par décret pour celles mentionnées

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000044603649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/36/LEGIARTI000044603649.xml
Date de début: 2023-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875824.xml
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###### Article L312-90
Par dérogation à l'article L. 311-18, ne constitue pas une détention à des fins
commerciales, la détention des produits utilisés à bord des véhicules routiers
Par dérogation à l'article L. 311-18, ne constitue pas un déplacement à des fins
commerciales, le déplacement des produits utilisés à bord des véhicules routiers
ou des caissons conçus pour le transport de marchandises dans les conditions
cumulatives suivantes :<br />